L’irrégularité d’une procédure judiciaire ne vaut pas toujours pour le fisc…

Une perquisition est opérée par les douanes chez un contribuable. A la suite de cette opération, certains des éléments recueillis sont transmis au fisc en vertu du droit de communication existant entre les deux administrations et utilisés pour justifier un redressement. Bien que la procédure judiciaire menée à l’encontre du contribuable soit finalement jugée illégale et annulée, le redressement est pour sa part maintenu et validé par un arrêt récent du Conseil d’Etat, au motif qu’il ne faut pas confondre l’illégalité d’une procédure judiciaire et la légalité d’une procédure fiscale. Seule compte en définitive la régularité de l’exercice du droit de communication du fisc auprès des douanes, peu importe l’illégalité de la saisie des douanes ayant permis la communication des documents au fisc. La solution est pour le moins sévère et rappelle une actualité récente…