Contribution aux charges du mariage

Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens et occupant des résidences distinctes pour des raisons professionnelles sont autorisés à établir des déclarations de revenus séparées. Si, à cette occasion, l’un des époux verse à l’autre une certaine somme en application de la contribution aux charges du mariage, celle-ci ne sera pas déductible de son revenu sauf si, comme vient de le rappeler le ministre, elle résulte d’une décision de justice.