J'évoquais dans un précédent billet le fait qu'il était nécessaire d'obtenir l'autorisation du Syndicat des Copropriétaires pour construire une véranda, au motif qu'il s'agissait de travaux affectant l'aspect de l'immeuble.
En principe, les travaux affectant l'aspect extérieur de l'immeuble sont votés à la majorité de l'article 25.
Il faut toutefois savoir que de tels travaux requièrent parfois la majorité de l'article 26.
Supposons par exemple que vous vouliez construire ladite véranda alors que vous êtes au dernier étage de la copropriété, et ce sur une terrasse ou une partie de toiture.
En général, une telle terrasse ou partie de toiture sura nécessairement une partie commune. Or la construction projetée aura pour effet d'agrandir les parties privatives (ajout d'une pièce...)
Dans ces conditions, on se trouve dans le cas d'une annexion des parties communes par un seul copropriétaire. Ceci requiert un vote à la majorité de l'article 26 de la loi.
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