Une proposition de loi ahurissantepeut avoir des effets dévastateurs sur le tissu des entreprises françaises.Elle peut encore être arrêtée avant le 10 mai. Elle doit être en tout cas immédiatement déférée au Conseil constitutionnel.
Le lobby des Sociétés d’Economies Mixtes (Sem) est d’autant plus puissant qu’il regroupe la grande majorité du monde politique, les 1000 SEM existantes étant filiales des départements, municipalités et autres agences publiques.
Ce lobby vient de faire voter très discrètement par le Sénat et l’Assemblée nationale une proposition de loi qui a pour but de favoriser le développement des Sociétés Publiques Locales (SPL) pour réaliser des opérations d’aménagements, de constructions, de créations et d’exploitations de services publics. Cette proposition de loi a pour objectif d’éliminer les procédures d’appel d’offres, de publicités et de mise en concurrence entre ces sociétés et les collectivités publiques qui en sont les actionnaires.
Les conséquences économiques de ce projet sont considérables : toutes les grandes villes, les départements et autres vont être naturellement tentés de créer ces sociétés publiques locales pour y mettre les vices-présidents, adjoints, chefs de service et autres amis politiques heureux de devenir entrepreneurs avec l’argent des contribuables et sans se soumettre à la concurrence.
Cette proposition de loi bafoue un certain nombre de règles juridiques fondamentales :
·la liberté d’entreprise : plusieurs textes de lois et une jurisprudence constante soulignent que les interventions économiques des collectivités territoriales ne doivent pas entraver le libre jeu de la concurrence ;
·le principe d’égalité devant la loi et le principe de non-discrimination ;
·le principe de la mise en concurrence des prestataires et des prestations ;
·la séparation de l’ordonnateur et du payeur.
En outre, le texte lui-même constitue un véritable appel au délit de favoritisme, à la prise illégale d’intérêts et à l’abus de bien social… Le tout avec des fonds publics.
Cette proposition de loi prétend s’inspirer d’une règle européenne permettant une grande liberté pour les services publics locaux rendus par des services municipaux (dits in house). En fait, elle a été très mal étudiée et contredit au contraire toute une série de textes, de pratiques et maintenant de jurisprudences européennes.
Qu’une majorité parlementaire et un gouvernement dits de droite votent ou, au moins laissent passer un texte élaboré et porté par les groupes parlementaires socialiste et communiste, est déjà stupéfiant. Que ce texte aboutisse à supprimer la concurrence dans le très vaste secteur des collectivités locales et des agences et services qui y sont rattachés, et ceci au moment où le nombre de nouveaux chômeurs en 2008, 2009 et 2010 sera de l’ordre de 700 000, on reste confondu.
Après le projet de loi Grenelle II – difficile en sortant du Sénat, illisible en sortant des commissions de l’Assemblée nationale – voici un projet de loi SPL (Services publics locaux) qui repose la question : le gouvernement tient-il vraiment encore un cap économique et politique, et si oui, lequel ?
Christian Julienne, président d’Héritage & Progrès et fondateur de la Fondation pour la gestion des villes et des collectivités territoriales »