Reconnaître un acte administratif unilatéral

La possibilité offerte à un individu ou à organisme donné de prendre des actes administratifs unilatéraux révèle sa capacité à exercer des « prérogatives de puissance publique ». La chose est d’importance dans la mesure où l’exercice de telles prérogatives est encadré par des dispositions juridiques spécifiques (relevant du droit administratif) sous le contrôle d’un [suite...]