Améliorer la sécurité juridique des contribuables en réformant les instructions fiscales

Au début de l’année passée, la ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi a installé un groupe de travail avec pour objectifs, notamment, d’améliorer le contenu et la lisibilité des instructions fiscales.

Ce groupe de travail était constitué de Christine Bouvier, directrice des affaires fiscales du groupe Allianz, de Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, d’Olivier Fouquet, président de section au Conseil d’État, et de Bruno Gibert, avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre.

Il s’est réuni à plusieurs reprises, en présence de Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale et il vient de rendre son rapport intitulé « Instructions fiscales – Propositions pour améliorer la sécurité juridique en matière fiscale ».

Rapport groupe de travail « Instructions fiscales – Propositions pour améliorer la sécurité juridique en matière fiscale » (format pdf)

Je précise, pour ceux qui ne sont pas familiers de la fiscalité – reprenant la définition du professeur Jean Rivero – que les instructions fiscales sont « des communications par lesquelles le ministre fait connaître à ses subordonnés ses intentions sur l’exécution du service ou l’interprétation d’une loi ou d’un règlement ».

Ces instructions fiscales sont donc très importantes pour nous tous contribuables car ce sont par elles que nous savons de quelle manière l’administration appliquera les règles fiscales sur un sujet donné d’autant qu’en cas – par exemple – de contentieux face à elle, l’administré pourra se prévaloir des communications qu’elle a fait paraître.

Le problème récurrent est que ces instructions fiscales sont, en général, publiées très tardivement.

Personnellement, j’entends parler de ce problème depuis bien des années et Christine Lagarde, dans une récente interview à ce propos, rappelle cruellement que « lors de la mise en place du dispositif Scellier en 2009, les ménages ont dû attendre mai pour avoir une réponse à certaines questions importantes ».

Aussi le rapport préconise notamment :

« - de systématiser la consultation publique des textes les plus importants dès le stade de leur élaboration en privilégiant désormais une consultation large via Internet ;

- de publier, dans le mois qui suit la parution des lois fiscales au Journal officiel, la liste des dispositions qui seront commentées par voie d’instruction, ainsi que le calendrier prévisionnel de leur publication ;

- d’instaurer un délai maximal entre l’entrée en vigueur de la loi et la mise à la consultation de l’instruction correspondante ; ce délai serait en principe de 2 mois pour les textes législatifs concertés en amont de leur adoption, et de 6 mois pour les autres ;

- de publier sur Internet les principaux projets d’instruction qui seraient rendus opposables dès leur mise en ligne c’est-à-dire à un stade encore provisoire ».

La ministre, ce rapport désormais entre ses mains, a fait savoir qu’elle allait concrétiser immédiatement les principales recommandations.

C’est ainsi que :

• vont être publiés :

- la liste des articles de la loi de finances pour 2010 et de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 qui feront l’objet d’un commentaire

- le calendrier prévisionnel de parution des instructions correspondantes

• va être mise à la consultation publique, l’instruction relative à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, qui – pour la première fois – sera immédiatement opposable à l’administration, dans l’attente de la sortie de l’instruction définitive.

Affaire à suivre…

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