Jeux en ligne : le PS saisit le Conseil constitutionnel

Le PS a saisi mardi le Conseil constitutionnel contre le projet de loi ouvrant à la concurrence les jeux de paris en ligne, au nom de le la « conciliation»  entre la « protection de la santé publique, la sauvegarde de l’ordre public et d’autre part la liberté d’entreprendre» .

Est contesté aussi bien la forme que le fond :

Sur la forme, la procédure législative a été « entachée d’irrégularités» . À l’Assemblée, le vote d’une motion de rejet a été, contrairement au règlement, suspendu afin que les députés de la majorité, qui étaient minoritaire dans l’hémicycle, puissent être appelés en renfort…

Sur le fond, le texte conduit à l’inverse de ce qu’il affiche : alors que le législateur affiche son intention de lutter contre la fraude et le blanchiment, il apparaît au contraire que l’ouverture à la concurrence des jeux en ligne – faute d’un encadrement suffisant – favorisera dans les faits la corruption.

En outre, le législateur affiche son intention de lutter contre le développement des offres illégales mais finit par favoriser les entreprises ayant menées leur activité de jeux en ligne en toute illégalité.

Par ailleurs, le législateur entend assurer une protection des joueurs face à la prolifération des offres illégales mais il est très probable que cette loi conduira à un forte développement des offres légales et illégales aggravant naturellement la vulnérabilité des joueurs pathologiques, des mineurs et des interdits de jeux.

Le PS dénonce également une « atteinte aux droits de la santé» . D’autant que l’autorité régulatrice (Arjel) des jeux ne disposera pas des moyens propres à assurer ses missions (lutte contre les sites illégaux).

Enfin, la loi est clairement contraire à l’intérêt général puisque l’UMP a ici choisi d’assurer la promotion d’intérêts privés (les « amis du Fouquet’s»  de Nicolas Sarkozy et en premier Stéphane Courbit).

Le Conseil constitutionnel a un mois pour se prononcer.