Votre statut, tel qu'il est défini par la Loi du 12 juillet 1983 n°83-629 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, ne vous donne pas plus de pouvoir - sinon quelques prérogatives relatives à la palpation - ou d'autorité qu'un citoyen ordinaire.Aux Agents de Prévention et de Sécurité (APS)
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Votre statut, tel qu'il est défini par la Loi du 12 juillet 1983 n°83-629 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, ne vous donne pas plus de pouvoir - sinon quelques prérogatives relatives à la palpation - ou d'autorité qu'un citoyen ordinaire. Tout juste pouvez-vous, au même titre que Monsieur Tout-le-monde, procéder à l'arrestation de présumés délinquants, conformément aux dispositions de l'article 73 du Code de Procédure Pénale - et ce uniquement dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant PUNI D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT.
En exigeant que vous empêchiez physiquement les étudiants de déplacer du matériel (tables, chaises) ou d'emprunter certaines issues, en vous conduisant encore à user de la force pour évacuer les occupants du hall B., en vous demandant finalement d'intervenir dans des situations (bousculades, agitation, bagarres) qui rendent délicates le respect de vos prérogatives, la direction de l'Université de Rennes 2 vous conduit à outrepasser vos droits, et donc à franchir le seuil de la légalité.
Il est de votre devoir de refuser sans ambiguïté toute demande de cet ordre - en tout point scandaleuse - qui, en plus de discréditer votre profession et de justifier tous les amalgames, vous place vous-même sous le coup de la Loi [Loi du 12 juillet 83, art. 13].
Nous vous demandons donc, dès lors que le droit l'exige, que vous refusiez fermement les ordres irrecevables d'une Présidence qui oublie un peu vite que les APS sont des citoyens comme les autres.
Conscients des intérêts des forces de l'ordre à maintenir cet état de fait, nous comptons sur votre conscience professionnelle seule pour le lui rappeler.
le mercredi 28 novembre 2007 à 17h53
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