Bouclier fiscal : le malheur d’être un plafond

La controverse sur le bouclier fiscal fait rage. S’agissant d’un débat hautement politique et qui concerne beaucoup plus directement les particuliers que les entreprises, nous n’aborderons ce sujet que les doigts « gantés de prudence ». Il n’en reste pas moins que les turbulences actuelles peuvent donner lieu à méditation technique pour le fiscaliste, elles témoignent, une fois de plus, de l’extrême difficulté de corriger sans effets pervers un système fiscal déjà complexe… et pervers.

Des objectifs défendables

• Un principe d’harmonisation et d’équité dans le maquis des impositions personnelles

Au fil du temps et de l’imagination du législateur, les prélèvements directs ou assimilés pesant sur un foyer fiscal se sont multipliés (IR, CSG, CRDS, diverses TF, TH, ISF). Ces prélèvements ont parfois des interférences entre eux, par exemple déduction des impôts locaux des revenus fonciers, allègements de ces impôts pour des faibles revenus fiscaux) mais elles sont très partielles et non coordonnées.

Il n’est donc en rien absurde de vouloir faire un bilan individuel de ces impositions et de constater souvent, in fine, particulièrement aux deux extrémités de l’échelle des revenus, qu’à un revenu disponible actuel égal, l’imposition réelle peut être extrêmement diverse et parfois démesurée. Bien entendu, ce sont principalement les impôts locaux et l’ISF, dont les assiettes font abstraction du revenu perçu face à l’actif en cause, qui expliquent ces variations, les premiers étant au surplus sujets à d’amples variations géographiques.

• Un taux maximal à la fois concret et symbolique

La mesure faite (on passera sur les difficultés techniques de l’exercice), on peut passer à la contremesure, à la limitation de ces variations qui peuvent sembler inéquitables (imposition différente de situations équivalentes) ou contre-productives (compétition fiscale internationale, incitation au travail et à la prise de risque). Le plus simple est évidemment de fixer un plafond au taux effectif d’imposition, garantissant au citoyen une proportionnalité minimum entre ses ressources et la taxation. Ce plafond, le pourcentage fixé, dénommé alors « bouclier », acquiert alors immédiatement une grande valeur pratique pour les contribuables concernés et une grande portée symbolique et politique : elle manifeste ce que la société considère comme spoliateur ou économiquement dangereux dans ses prélèvements sur les individus. Avec un certain manque d’originalité lorsqu’il s’agit de « partage », le législateur a fixé ce seuil à 50 % mais, après tout, c’était cohérent avec le barème de l’IR et avec un sentiment collectif intuitif de l’équité.

• Mais une faille redoutable en période de crise

Présenté en ces termes, le concept de « bouclier », abstraction faite, répétons-le, des subtilités nécessairement byzantines dans la définition du numérateur et du dénominateur, paraît donc plutôt séduisant et ingénieux. Au point qu’à la CCIP comme dans d’autres enceintes on avait pu réfléchir à la création d’un « bouclier fiscal entreprise » plafonnant les principaux impôts (IS, TP et autres taxes et impôts locaux, taxes d’urbanisme, etc…) frappant le système productif.

Un tel mécanisme pourrait même sembler plus utile encore que pour les particuliers, en apportant une lisibilité extérieure beaucoup plus vendeuse à la « Maison France » quant à son attractivité fiscale et en limitant les distorsions de concurrence considérables et guère justifiables que générait l’ancienne TP.

Mais tout « bouclier » de cette nature souffre d’une particularité dont on avait mal perçu les conséquences à son origine : certes, il corrige tant bien que mal les excès du système fiscal existant mais, en même temps, il limite considérablement les possibilités réelles d’aménagement futur, du moins à la hausse.

L’existence d’un plafond d’imposition crée une catégorie de contribuables insensibles aux augmentations de tel ou tel impôt inclus dans le bouclier, ce qui atténue, marginalement, le rendement de l’augmentation mais surtout déplaît à tous ceux qui doivent effectuer un effort fiscal alors que les « plus riches » ne voient pas leur situation évoluer. Quant au législateur, il perçoit le risque politique et aussi ressent une impression d’impuissance fort désagréable et de fictivité de son action.

Corriger la lourdeur du barème avec des niches, édulcorer l’ISF avec le bouclier puis « raboter » les niches, peut-être corriger, nuancer le bouclier, sans cesse notre système fiscal se complexifie pour atténuer les défauts de sa complexité.

Ce n’est pas le bouclier qu’il faut moralement condamner mais l’illisibilité et les contradictions internes du système qui ont conduit à le mettre en place.

Le chantier de la vraie réforme fiscale dont il avait déjà été question ici est ré-ouvert, en ne se cachant pas que l’heure n’est plus aux allègements d’impôts mais que, moins que jamais, la France ne peut raisonnablement trop s’écarter des places économiques voisines quant à la pression fiscale effective sur les entreprises et les acteurs les plus dynamiques (et mobiles…).