Le consommateur qui loue à long terme une automobile et qui la rapporte au locateur, à la fin du bail, a l’obligation de la remettre dans un état d’usure normale. Si l’automobile présente une usure excessive, le commerçant peut avoir droit à une indemnisation pour compenser les effets de cette usure, différente d’une usure normale.
L’Office de la protection du consommateur constate que les commerçants réclament trop souvent des frais pour de l’usure qui n’est pas excessive ou pour remettre l’automobile dans un meilleur état que celui résultant d’une usure normale.
Le commerçant ne devrait pas réclamer un montant pour le remplacement d’une pièce si celle-ci peut raisonnablement être réparée à moindre coût. De plus, le commerçant qui n’a pas l’intention de procéder à la réparation de la voiture avant de la revendre à l’encan, pourrait ne pas avoir droit au plein montant de la réparation, mais plutôt à la perte de valeur causée, le cas échéant, par l’usure excessive de l’automobile.
Par ailleurs, le commerçant pourrait perdre son droit à une indemnité s’il a procédé à une réparation, ou s’il a revendu l’automobile sans d’abord permettre à son ancien locataire de constater les dommages et de les faire réparer ou de les réparer lui-même.
Ce qu’on ne peut vous réclamer
À titre d’exemple, un locateur ne peut réclamer le remplacement du capot d’une voiture en raison d’une petite égratignure ou d’une légère bosse, si celui-ci a été endommagé par des cailloux lors d’un usage normal du véhicule.
De la même façon, un locateur ne peut facturer le remplacement de pneus jugés trop usés par des pneus neufs. Dans ce cas, la pose de pneus d’occasion est plutôt indiquée, ceux-ci équivalant à l’usure résultant d’un usage normal.
Enfin, la brûlure d’un siège causée par une cigarette ne devrait pas entraîner des réparations d’un coût exorbitant mais raisonnable et égal à la perte de valeur de la voiture. C’est donc une voiture présentant une usure normale qui doit être remise au locateur à la fin du bail, et non une voiture neuve ou améliorée…
Pour éviter une facture salée
Soulignons que le locateur ne peut décider unilatéralement ce qui constitue de l’usure excessive. Les tribunaux ont le dernier mot si les deux parties ne peuvent s’entendre à ce sujet.
Aussi, avant la remise de l’automobile en fin de bail, il est préférable de faire évaluer son degré d’usure par un garagiste de votre choix et de faire réparer toute usure jugée anormale. Vous disposerez alors d’une évaluation écrite faite par un tiers en cas de litige avec votre locateur. Enfin, en faisant inspecter et réparer votre voiture par le spécialiste de votre choix, vous pourrez peut-être économiser sur les coûts des réparations à effectuer.
Les contrats de location à long terme d’automobiles sont régis par la Loi sur la protection du consommateur. Si l’on vous charge des frais excessifs lors du retour du véhicule, vous pouvez porter plainte en communiquant avec l’Office de la protection du consommateur au numéro de téléphone sans frais 1 888 OPC-ALLO (1 888 672-2556).
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