Conclusions favorables à la transmission de 3 QPC au Conseil constitutionnel (Conseil d’Etat, audience 7 avril 2010)

A l’occasion du remarquable et très réussi colloque de nos chères collègues Marie-Laure Basilien-Gainche et Florence Chatiel de ce jour sur les 60 ans de la CEDH, Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat a annoncé que, lors des audiences du 7 avril 2010, les rapporteurs publics avaient conclu à la transmission de 3 des 4 premières QPC déposées devant le Conseil d’Etat au début du mois d’avril :

- celle sur la disposition “anti jurisprudence Perruche”:

Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, Article 1

Articles 4, 6, 16 Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Préambule de la Constitution de 1946, Principe de non rétroactivité

CE (saisine directe) 329290

- celles sur les lois de “cristallisation” des pensions des anciens combattants des anciens territoires sous souveraineté française:

Loi n°59-1454 du 26 décembre 1959 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1960

Loi n°81-734 du 3 août 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981, Article 26

 Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002, article 68

principe d’égalité (article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et préambule de la Constitution)

CE (saisine directe) 336753

- et enfin celle sur les prérogatives de l’UNAF.

Code de l’action sociale et des familles  Article L211-3 CASF

 Principe d’égalité, principe de liberté d’expression (article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du

citoyen), principe de liberté d’association

CE (saisine directe) 323830

Pour une 4ème QPC, non précisée, le rapporteur public a conclu au rejet.