Paiement fractionné des droits de succession

Nous avons vu récemment l’avantage qu’il pouvait y avoir pour les héritiers nus-propriétaires de demander le différé de paiement des droits de succession. Ajoutons que les droits de succession peuvent dans les mêmes conditions faire l’objet d’un paiement fractionné et non plus différé lorsque l’actif successoral est composé pour plus de la moitié de biens non liquides. Ce dispositif vient même d’être amélioré et permet désormais un fractionnement sur 10 ans ouvert à toutes les successions.