Dégrèvement de taxe foncière en cas d’immeuble indivis

Les personnes âgées de plus de 75 ans aux ressources modestes peuvent être exonérées de taxe foncière sur leur résidence principale. Lorsqu’elles sont âgées entre 65 et 75 ans, elles n’ont droit qu’à un dégrèvement de 100 €

En cas d’indivision entre une personne exonérée et d’autres indivisaires, l’exonération est en principe limitée aux droits dans l’indivision de la personne exonérée. En cas d’indivision successorale, une exonération totale peut toutefois être accordée au conjoint survivant qui remplirait les conditions légales de l’exonération. S’il s’agit d’une indivision entre personnes susceptibles de bénéficier seulement de l’abattement de 100 €, le ministre vient de décider qu’un seul dégrèvement serait accordé, celui-ci pouvant en revanche revenir en totalité au conjoint survivant, quels que soient ses droits dans l’indivision.