Formalités administratives : obligation des agences

Emmanuelle Llop, avocate chez Clyde & Co, revient sur la loi "Novelli" et l’information aux clients délivrée par l’agence de voyages au sujet, à propos des formalités de franchissement des frontières.

La jurisprudence récente exonérait de toute responsabilité l’agence de voyages dans le cas où elle était "attaquées" par des clients étrangers qui tentaient d’obtenir le remboursement du voyage après avoir été refoulés à l’entrée du pays de destination.

Le nouvel article R. 211-4 - 5° de la loi Novelli précise que le vendeur doit informer l’acheteur des formalités à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (30 Etats au total).

En conséquence cette loi met à terre la jurisprudence. La loi Novelli rend donc illicites les Conditions Particulières de Vente qui excluaient tous les étrangers, européens ou non, de l’obligation d’information préalable sur les formalités administratives.

En conclusion il pèse désormais sur les agences de voyages et les tour-opérateurs (TO) l’obligation de se doter des outils capables de donner en temps réel à tous leurs clients français et ressortissants UE/EEE les informations correctes vers leur pays de destination.

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