Conformément aux articles L.45 et R. 20-44-35 du Code des postes et des télécommunications (CPCE), une consultation publique incluant un appel à candidatures a été lancée le 15 Janvier 2009 pour la désignation de l’office chargé de cette fonction.
L’AFNIC qui était déjà en charge de la gestion du domaine national en «fr», depuis 1998 date de sa création, a été reconduit dans ses fonctions par une convention signée avec l’Etat pour une durée de sept ans.
La désignation est alors assortie d’une part de prescriptions en application de l’article R 20-44-36 du code des postes et des télécommunications qui stipule que :
«La désignation d’un office peut être assortie de prescriptions portant notamment sur :
- les règles de désignation et d’enregistrement des noms de domaine ;
- les critères d’éligibilité à l’attribution d’un nom de domaine ;
- les termes dont l’enregistrement n’est pas autorisé, notamment en raison de leur caractère illicite ou contraire à l’ordre public, ou est réservé à l’office ou aux pouvoirs publics ;
- les procédures d’accès aux services des bureaux d’enregistrement ;
- les dispositions nécessaires pour assurer la concertation avec l’ensemble des parties intéressées par les décisions de l’office, notamment les bureaux d’enregistrement, les demandeurs de noms de domaine et les utilisateurs d’internet ;
- la mise en place de procédures de règlement des différends ;
- les exigences de permanence, de qualité et de disponibilité du service ;
- la mise en place d’un dispositif permettant à toute personne de porter à la connaissance de l’office un nom de domaine présentant un caractère illicite ou contraire à l’ordre public.»
Cinq prescriptions ont été retenues et concernent notamment :
•Les règles de désignation et d’enregistrement des noms de domaine;
•Les critères d’éligibilité à l’attribution d’un nom de domaine;
•Les termes dont l’enregistrement n’est pas autorisé, notamment en raison de leur caractère illicite ou contraire à l’ordre public, ou est réservé à l’office ou aux pouvoirs publics;
• La mise en place de procédures de règlement des différends;
•La mise en place d’un dispositif permettant à toute personne de porter à la connaissance de l’office un nom de domaine présentant un caractère illicite ou contraire à l’ordre public.
Et d’autre part de nouveaux engagements pris par l’AFNIC dans le cadre de la convention, telles que :
•La création d’un observatoire des bureaux d’enregistrement, qui mesurera et comparera la qualité et les tarifs des services fournis par ces sociétés, pour augmenter la transparence et la lisibilité de l’offre de services aux entreprises et aux particuliers.
•La mise en place d’un programme d’investissement et de développement visant à renforcer la sécurité et la stabilité du «.fr».
•L’investissement d’au moins 5% de son chiffre d’affaires annuel dans l’infrastructure de réseau, pour améliorer sa capacité de traitement des requêtes.
•L’ouverture dès le premier semestre 2010 de la possibilité d’enregistrement aux français résidant à l’étranger.
Les nouveaux engagements de l’AFNIC permettront de développer le «.fr» qui représente le plus grand nombre de nouveaux enregistrements en France, en effet, le nombre de noms de domaine en «.fr» a été multiplié par 5 en 5 ans et dépasse aujourd’hui, 1,6 millions de noms enregistrés.
Sources:
-Discours du Ministre chargé de l’industrie; -Voir le document
-Site de l’AFNIC; -Voir le document
-Convention entre l’Etat et l’AFNIC; -Voir le document
-Article R.20-44-36 code des postes et des communications électroniques; -Voir le document