Lutte contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre (recommand. Comité ministre Conseil de l’Europe, 31 mars 2010)

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté, le 31 mars dernier, une recommandation « sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ».

Cette recommandation, « premier texte juridique au monde à traiter expressément de l’une des formes de discrimination les plus durables et difficiles à combattre » selon le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe (Communiqué de presse - 277(2010)), commence par rappeler que « les droits de l’homme sont universels et qu’ils doivent s’appliquer à chaque individu ». Si en effet la Cour européenne des droits de l’homme a jusqu’à présent considéré que certaines discriminations étaient justifiées si elles étaient proportionnées à l’objectif recherché (néanmoins, quand “une différence de traitement est basée sur le sexe ou l’orientation sexuelle, [la Cour considère que] la marge d’appréciation accordée à l’État est étroite“ et que cette différence est discriminatoire “si les raisons avancées pour justifier une différence de traitement [sont] basées uniquement sur l’orientation sexuelle du requérant” - V. notamment Cour EDH, 4e Section, 2 mars 2010, Kozak c. Pologne, Req. n° 13102/02 - Lettre Droits-Libertés du 3 mars 2010 et CPDH “inter LGBT” ), le Comité des Ministres précise qu’ « aucun précepte découlant d’une “culture dominante” ne saurai[…]t être invoqué[…] pour justifier les discours de haine ou toutes autres formes de discrimination, y compris celles fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ».

Cinq points sont mis en exergue afin de lutter contre toute discrimination « directe ou indirecte » (mesures législatives discriminatoires, application des mesures protectrices existantes, effectivité de l’accès au droit, application et diffusion des mesures figurant en annexe de la recommandation).

L’annexe décline une série de 46 paragraphes couvrant l’ensemble des domaines au sein desquels les personnes LGBT (lesbiennes, gays, bi, trans) peuvent être discriminées.

• Recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre du 31 mars 2010

• Communiqué de presse 277(2010) - Le Conseil de l’Europe défend les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres