« Je propose de fusionner impôt sur le revenu et CSG-CRDS » a déclaré Jean-François Copé le 2 avril, précisant que cette fusion ne devait pas augmenter les impôts. Cette proposition a le mérite de lancer un débat fiscal important. Son application simplifierait notre fiscalité, un seul impôt en remplaçant trois. On pourrait d’ailleurs aussi fusionner dans ce nouvel impôt les impôts annexes à CSG-CRDS : les taxes de solidarité au taux de 2,3 % et l’impôt de financement du RSA au taux de 1,1 %. Les niches fiscales (réductions d’impôt) de l’impôt sur le revenu, qui n’existent pas pour la CSG-CRDS, seraient évidemment supprimées à cette occasion, ce qui apporterait une autre considérable simplification. Le nouvel impôt serait, comme la CSG, prélevé à la source.
Comment cette fusion pourrait-elle être mise en œuvre ? Le budget 2010 prévoit 54,7 Mds € de recettes pour l’impôt sur le revenu. Sachant qu’un point de CSG-CRDS rapporte environ 12 Mds € de recettes, il suffirait d’augmenter de 54,7/12 = 4,6 % le taux de la CSG-CRDS pour réaliser les fusions décrites ci-dessus, à égalité de recettes. La France appliquerait ainsi au taux de 16,7 % la « flat tax » (impôt à taux unique) utilisée par plus de 200 millions d’Européens, à des taux allant de 10 % en Bulgarie à 19 % en Slovaquie. Un impôt simplifié et bien connu étant mieux appliqué, les pays qui sont passés à la flat tax ont constaté une forte diminution de la fraude et une augmentation importante de leurs recettes fiscales.
Cette fusion soulèverait cependant des objections :
- Le nouvel impôt étant à taux unique ne serait plus progressif. Cela ne serait exact qu’en l’absence d’un abattement à la base. Mais actuellement pour un célibataire le seuil d’imposition à l’impôt sur le revenu est de 11.800 € par an (pour une part). Il suffirait de déduire des revenus un abattement à la baseégal par exemple à ce seuil d’imposition pour que le nouvel impôt devienne progressif. Son taux moyen serait de 0 pour un revenu égal à l’abattement. Il progresserait avec le revenu jusqu’à se rapprocher de 16,7 % pour les revenus les plus élevés.
- Les plus hauts revenus verraient leur taux d’impôt diminuer et les plus bas revenus (au-dessus du seuil de l’abattement) verraient le leur augmenter. Cette objection n’est qu’en partie fondée. Pour les plus hauts revenus la différence serait faible puisque, compte tenu des niches fiscales, leur taux moyen est actuellement proche de 18 % soit 1,3 % de plus que le taux de 16,7 %. Pour éviter de pénaliser les plus bas revenus imposés, on pourrait envisager un abattement à la base supérieur au seuil de la CSG, par exemple de 1,1 SMIC net pour un célibataire. Certes cela ferait perdre des recettes fiscales. Mais cette perte pourrait être compensée par un élargissement de l’assiette qui supprimerait en même temps une grande injustice de nos impôts actuels. En effet alors que des allocations sociales comme l’allocation spécifique de solidarité et l’allocation d’insertion sont imposables à la CSG, d’autres ne le sont pas. La justice fiscale voudrait que toutes les allocations sociales soient traitées de la même façon comme des revenus et soient donc imposables. L’égalité devant l’impôt inscrite dans notre Constitution serait mieuxrespectée.
- Les bénéficiaires des actuelles niches fiscales de l’impôt sur le revenu seront certainement opposés à la réforme : loueurs de matériel dans les DOM-TOM, sportifs de haut niveau, producteurs de cinéma, promoteurs immobiliers, journalistes, etc. Ils avanceront des arguments sociaux. Il faudra démasquer les lobbies à l’œuvre derrière ces arguments.
- Les syndicats des impôts seront aussi opposés à cette réforme car en simplifiant massivement notre fiscalité directe elle rendrait inutiles de nombreux postes de fonctionnaires des impôts. Mais l’intérêt général n’est-il pas que les tâches administratives comme la perception des impôts soient réalisées au moindre coût ?
Les oppositions ne manqueront pas. Mais si la proposition de Jean-François Copé est bien conforme à l’interprétation décrite ci-dessus, il y aura au moins une association qui la soutiendra : Contribuables Associés.