Actions attribuées gratuitement et ISF

Les actions gratuites entrent dans le champ de l’ISF au jour de leur attribution définitive (en principe 4 ans après leur attribution originelle).

En effet, le bénéficiaire des actions gratuites n’étant pas propriétaire de ces dernières jusqu’au jour de leur attribution définitive, leur valeur ne peut être incluse dans l’assiette de l’ISF jusqu’à ce moment.

ATTENTION, elles sont évaluées différemment selon qu’il s’agit de titres cotés ou non cotés.

Bonne journée