Le décret n° 2010-210 du 1° mars 2010 – publié au Journal Officiel du 3 mars 2010 – relatif aux centres de formalités des entreprises cible les créateurs d’entreprises et les entrepreneurs.
Avec ce décret, le rôle joué par les centres de formalités des entreprises s’accroit.
A leur mission « traditionnelle » de gestion des déclarations relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d’activité des entreprises, va s’ajouter celle relative à la réception des dossiers de demandes concernant les autorisations que l’entreprise doit obtenir pour l’accès à certaines activités et leur exercice c’est à dire, par exemple, la carte professionnelle d’agent immobilier ou la déclaration d’ouverture auprès des services vétérinaires pour une boulangerie.
Le décret n° 2010-210 du 1° mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises (format pdf)
A signaler que le créateur ou l’entrepreneur garde toujours la possibilité, si telle est sa préférence, de déposer directement ces demandes d’autorisation auprès des autorités compétentes.
Les plus « branchés » d’entre eux ont, également, la faculté d’accomplir l’ensemble de ces formalités par voie électronique.
L’arrêté du 1° mars 2010 – publié au Journal Officiel du 3 mars 2010 – liste les activités dont les dossiers de demandes d’autorisation :
Arrêté du 1° mars 2010 (format pdf)
• peuvent être déposés ou transmis sur support papier aux centres de formalités des entreprises (article 1)
• peuvent être transmis aux centres de formalités des entreprises par voie électronique (article 2).
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