Revue réglementaire et juridique

• Comité bancaire européen: Info-letter 30.03.2010
• Paris et Berlin s’entendent sur une taxe sur les banques
• Allemagne/données volées: le Credit Suisse porte plainte contre X
• Paul Volcker : il faut que les banques américaines puissent être démantelées de force
• UBS : signature du protocole modifiant l’accord d’entraide administrative avec les Etats-Unis; L’application à titre provisoire de l’accord modifié permettra à la Suisse de respecter ses engagements internationaux
• Le TAF précise la notion d’offre au public en tant que critère d’assujettissement à la LBVM, en particulier pour les maisons d’émission
• Nouvelles obligations d’information à charge des intermédiaires financiers bénéficiant de clients américains
• CESR – Micro-structural issues of the European equity markets
• Confédération suisse : Grief de corruption émis par Chernick: le MPC a suspendu la procédure
• Fraude fiscale: le gendarme financier allemand enquête sur UBS
• les banques ne prennent pas assez en compte les risques à long terme
• UBS sous le coup d’une enquête financière en Allemagne
• Washington donne des gages sur la régulation financière
• FDIC Issues List of Banks Examined for CRA Compliance
• La lettre de la régulation financière N°15
• L’Autorité des marchés financiers lance une consultation publique sur le régime applicable au rachat de titres de créance ne donnant pas accès au capital
• AMF : Instruction n° 2010-01 du 23 mars 2010 relative à la certification par l’AMF d’un examen relatif aux connaissances professionnelles de certaines personnes physiques
• BIS : Fear of fire sales and the credit freeze
• BIS : Perspectives on inflation targeting, financial stability and the global crisis
• IFC : Firm level analysis of international trade in services
• Good Practice Principles on Supervisory Colleges – consultative paper issued by Basel Committee
• ECB : 31/03/2010 Working paper no. 1166 Does monetary policy affect bank risk-taking?
• ECB : 30/03/2010 Legal working paper no. 11 The role of national central banks in banking supervision in selected central and eastern European countries
• Crédit à la consommation : nouveaux ajouts à la loi

Comité bancaire européen: Info-letter 30.03.2010

Posted: 04 Apr 2010 12:48 AM PDT

During the recent financial crisis, a number of governments had to take emergency action to stabilise banks thus avoiding their failure and preventing serious financial meltdown. However, governments acted under their own national laws because no EU framework for managing banking crises existed at EU level.This posting includes an audio/video/photo media file: Download Now

Paris et Berlin s’entendent sur une taxe sur les banques

Posted: 04 Apr 2010 12:44 AM PDT

La réconciliation franco-allemande s’est jouée autour d’une taxe sur les banques que Berlin veut imposer à l’échelle européenne et internationale, avec l’appui de Paris. Ce prélèvement obligatoire, calculé en fonction du risque systémique – c’est-à-dire du risque de contagion que ferait courir leur faillite au reste de l’économie -, doit alimenter un fonds d’aide aux institutions financières.

Allemagne/données volées: le Credit Suisse porte plainte contre X

Posted: 04 Apr 2010 12:43 AM PDT

Le Credit Suisse a déposé une plainte pénale dans l’affaire des données bancaires volées en Allemagne. Le président du conseil d’administration du numéro deux bancaire helvétique Hans-Ulrich Doerig l’a indiqué dans une interview parue dans la « Neue Zürcher Zeitung ».

Paul Volcker : il faut que les banques américaines puissent être démantelées de force

Posted: 04 Apr 2010 12:43 AM PDT

« Les gens s’attendent à ce qu’on ne laisse pas les institutions financières très grandes et complexes faire faillite. Si on n’ébranle pas cette conviction, la conséquence naturelle est que la prise de risque sera encouragée » a lancé le conseiller de Barack Obama.

UBS : signature du protocole modifiant l’accord d’entraide administrative avec les Etats-Unis; L’application à titre provisoire de l’accord modifié permettra à la Suisse de respecter ses engagements internationaux

Posted: 04 Apr 2010 12:38 AM PDT

Berne, 31.03.2010 – Le Conseil fédéral a approuvé ce mercredi le protocole modifiant l’accord UBS, signé le même jour à Washington. L’accord modifié sera appliqué à titre provisoire. L’Administration fédérale des contributions (AFC) pourra se fonder sur ses dispositions pour prononcer des décisions finales dans les cas d’évasion fiscale grave et durable, permettant ainsi à la Suisse de respecter ses engagements internationaux.

Le TAF précise la notion d’offre au public en tant que critère d’assujettissement à la LBVM, en particulier pour les maisons d’émission

Posted: 04 Apr 2010 12:36 AM PDT

Le 27 janvier 2010, le Tribunal administratif fédéral a rendu un arrêt (B-4409/2008) qui précise la notion d’offre au public visée à l’art. 2 lit. d LBVM et rejette l’application d’un critère quantitatif en tant que critère de délimitation. Cet arrêt fait suite à une décision de la FINMA qui prononce la faillite d’établissements déployant en Suisse une activité assujettie à la LBVM sans être au bénéfice de l’autorisation requise.

Nouvelles obligations d’information à charge des intermédiaires financiers bénéficiant de clients américains

Posted: 04 Apr 2010 12:35 AM PDT

En date du 18 mars 2010, le Président américain a promulgué le Hiring Incentives to Restore Employment Act (le « HIRE Act »). Sous ce titre en apparence anodin se cache un arsenal de mesures qui auront un impact considérable sur l’activité de tous les intermédiaires financiers non-américains qui comptent parmi leurs clients des contribuables américains.

CESR – Micro-structural issues of the European equity markets

Posted: 04 Apr 2010 12:34 AM PDT

More than two years have passed since the implementation of the Markets in Financial Instruments Directive (MiFID). The Committee of European Securities Regulators (CESR) conducted a first evaluation of the workings of the new regulatory framework and its impact on market structure in equity secondary markets early 2009.

Confédération suisse : Grief de corruption émis par Chernick: le MPC a suspendu la procédure

Posted: 04 Apr 2010 12:31 AM PDT

Après que les autorités judiciaires américaines ont mis en ligne, en juillet 2009, les documents judiciaires concernant l’affaire, l’Administration fédérale des contributions AFC a présenté une dénonciation au Ministère public de la Confédération MPC. Toutefois, l’instruction conduite par le MPC n’a révélé aucun indice d’infraction

Fraude fiscale: le gendarme financier allemand enquête sur UBS

Posted: 04 Apr 2010 12:25 AM PDT

Le gendarme financier allemand Bafin a annoncé jeudi qu’il enquêtait sur la filiale allemande de la banque suisse UBS, soupçonnée de faciliter la fraude fiscale de ses clients.

les banques ne prennent pas assez en compte les risques à long terme

Posted: 03 Apr 2010 11:51 PM PDT

Les banques ne prennent pas suffisamment en compte les risques à long terme dans l’attribution des bonus, a estimé mardi le Comité de stabilité financière (FSB), chargé notamment d’édicter les nouvelle règles régulant les compensations variables dans le secteur financier.

UBS sous le coup d’une enquête financière en Allemagne

Posted: 03 Apr 2010 11:48 PM PDT

UBS se retrouve dans le collimateur du gendarme financier allemand. Le Bafin vient d’annoncer qu’il enquêtait sur la filiale allemande de la banque suisse, soupçonnée de faciliter la fraude fiscale à ses clients.

Washington donne des gages sur la régulation financière

Posted: 03 Apr 2010 11:41 PM PDT

Barack Obama n’a pas tardé à répondre à Nicolas Sarkozy sur l’importance de la régulation financière, un sujet de friction traditionnel entre Européens et Américains, qui divise le Congrès, et agite Wall Street.

FDIC Issues List of Banks Examined for CRA Compliance

Posted: 03 Apr 2010 11:35 PM PDT

The Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC) today issued its list of state nonmember banks recently evaluated for compliance with the Community Reinvestment Act (CRA). The list covers evaluation ratings that the FDIC assigned to institutions in January 2010.

La lettre de la régulation financière N°15

Posted: 03 Apr 2010 11:30 PM PDT

En lançant en 2006 la démarche « Pour une meilleure régulation », l’AMF partait du principe que la protection des investisseurs ne s’oppose pas à la compétitivité de la Place financière de Paris. Bien au contraire, ces deux objectifs se complètent et se renforcent mutuellement.This posting includes an audio/video/photo media file: Download Now

L’Autorité des marchés financiers lance une consultation publique sur le régime applicable au rachat de titres de créance ne donnant pas accès au capital

Posted: 03 Apr 2010 11:29 PM PDT

Dans le cadre de la relance du marché obligataire, l’AMF a engagé, après des échanges avec différents participants de ce marché, une réflexion sur le rachat de ces titres par l’émetteur. Le rachat de titres de créance propres par l’émetteur est encadré par deux dispositions : – les offres publiques prévues au Chapitre VIII du Titre III du règlement général ; – la procédure de désintéressement décrite dans le rapport annuel de l’AMF de 2004 (P103-104), modifiée par une position du 11 juin 2007.This posting includes an audio/video/photo media file: Download Now

AMF : Instruction n° 2010-01 du 23 mars 2010 relative à la certification par l’AMF d’un examen relatif aux connaissances professionnelles de certaines personnes physiques

Posted: 03 Apr 2010 11:27 PM PDT

Instruction n° 2010-01 du 23 mars 2010 relative à la certification par l’AMF d’un examen relatif aux connaissances professionnelles de certaines personnes physiques placées sous l’autorité d’un prestataire de services d’investissement ou agissant pour son compteThis posting includes an audio/video/photo media file: Download Now

BIS : Fear of fire sales and the credit freeze

Posted: 03 Apr 2010 11:26 PM PDT

Is there any need to “clean” up a banking system in the midst of a crisis, by closing or recapitalizing weak banks and taking bad assets off bank balance sheets, or can one wait till the crisis is over? We argue that an “overhang” of impaired banks that may be forced to sell assets soon can reduce the current price of illiquid assets sufficiently that weak banks have no interest in selling them.

BIS : Perspectives on inflation targeting, financial stability and the global crisis

Posted: 03 Apr 2010 11:25 PM PDT

This BIS Paper discusses lessons provided by the global financial crisis for inflation targeting and financial stability. It contains selected presentations from the BIS-sponsored sessions at two Latin American and Caribbean Economic Association (LACEA) annual meetings: November 2008, in Rio de Janeiro, and October 2009, in Buenos Aires

IFC : Firm level analysis of international trade in services

Posted: 03 Apr 2010 11:24 PM PDT

Balance of payments statistics serve as the common basis for analyzing cross-border trade in services, providing information about exports and imports by individual countries or by economic or monetary areas, specified by service categories and partner countries. However, balance of payments statistics do not deliver insight into the facts that determine trade flows as the decisions related to trading services are taken by companies rather than countries

Good Practice Principles on Supervisory Colleges – consultative paper issued by Basel Committee

Posted: 03 Apr 2010 11:24 PM PDT

The Basel Committee on Banking Supervision today issued for consultation its paper on Good Practice Principles on Supervisory Colleges.

A key objective of the Basel Committee is to promote supervisory cooperation. Over time and particularly with the introduction of the Basel II capital framework, supervisory colleges have become an important means for strengthening supervisory cooperation and coordination. The recent financial crisis has further emphasised the importance of closer international cooperation among home and host supervisors in effectively supervising international banking groups. These principles support the efforts of the G20 leaders and the Financial Stability Board to strengthen international cooperation and supervision of cross-border financial institutions.

ECB : 31/03/2010 Working paper no. 1166 Does monetary policy affect bank risk-taking?

Posted: 03 Apr 2010 11:22 PM PDT

This paper investigates the relationship between short-term interest rates and bank risk. Using a unique database that includes quarterly balance sheet information for listed banks operating in the European Union and the United States in the last decade, we find evidence that unusually low interest rates over an extended period of time contributed to an increase in banks’ risk.This posting includes an audio/video/photo media file: Download Now

ECB : 30/03/2010 Legal working paper no. 11 The role of national central banks in banking supervision in selected central and eastern European countries

Posted: 03 Apr 2010 11:21 PM PDT

Bulgaria, the Czech Republic, Estonia, Hungary, Latvia, Poland and Slovakia have recently undertaken substantial reforms of their supervisory frameworks, aimed at reducing the number of supervisory authorities operating in the domestic financial sector. This working paper examines from a legal perspective national central bank (NCB) involvement in banking supervision in the above-mentioned countries and, in the light of this comparative examination, draws conclusions about the nature and scope of that involvement.This posting includes an audio/video/photo media file: Download Now

Crédit à la consommation : nouveaux ajouts à la loi

Posted: 03 Apr 2010 09:18 PM PDT

Christine Lagarde, ministre de l’Economie, a annoncé ce mercredi des mesures additionnelles au projet de loi sur le crédit à la consommation, dans le domaine du surendettement.