La vérité sur l’arrêt “Dame veuve Canasse” (TC, 17 octobre 1966)

Je m’aperçois que cet arrêt est souvent maltraité, y compris par les spécialistes du droit administratif (moi, le premier !). On le dit souvent du “10″ octobre 1966, on l’associe parfois à des faits ayant donné lieu à d’autres décisions de justice et il arrive même qu’on ne qualifie pas correctement les faits authentiques de [suite...]