Zoom sur l’adoption par le Sénat de la proposition de loi sur le respect du droit à la vie privée à l’heure du numérique

La proposition de loi qui est le fruit d’une longue réflexion marquée par quelques vingt-cinq auditions et quatre déplacements, souligne que le droit à la vie privée, valeur fondamentale de nos sociétés démocratiques, est confronté, depuis quelques années, à l’apparition de nouvelles «mémoires numériques», conséquence de nombreuses évolutions ayant pour effet principal ou incident de collecter des données permettant de suivre un individu dans l’espace et le temps, à savoir :

- la recherche d’une sécurité collective toujours plus infaillible ;

- l’accélération des progrès technologiques (la géolocalisation, le Bluetooth, l’identification par radio fréquence (RFID), les nanotechnologies…) ;

- la tendance à l’exposition de soi et d’autrui sur Internet, au travers notamment des réseaux sociaux.

Le 23 mars 2010, la proposition de loi sur le droit à la vie privée sur internet a été votée par les sénateurs. Ce texte prévoit de :

- faire de l’adresse IP une donnée personnelle ;

- renforcer le droit d’opposition des internautes quant aux données qui sont collectées sur eux, en les informant de la présence de cookies sur les sites et en facilitant la suppression de données contenues dans des bases de données marketing.

- éduquer les élèves sur les dangers du téléchargement, les dérives d’internet et le droit d’auteur.

- rendre obligatoire pour les entreprises la déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) les failles de sécurités observées dans leurs systèmes d’information.

A suivre…..

Références :

- Proposition de loi n° 93 déposé par Yves Détraigne et Anne-Marie Escoffier, « visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique » déposée au Sénat le 6 novembre 2009 : – Voir le document