Aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l’octroi d’un repos.
A propos de (Cass soc. 17 février 2010. pourvoi n° 08-42828)
Un salarié engagé à temps partiel le 15 mai 2003 par un cabinet d’architecture été licencié pour motif économique le 4 juillet 2006.
Il avait saisi la juridiction prud’homale, notamment d’une demande de paiement d’heures complémentaires. La société que ces heures avaient été récupérées pendant la période de préavis qui avait été payé sans être effectué.
Pour la cour de cassation, aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l’octroi d’un repos.
Source :
-Légifrance: -Voir le document
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