La Commission européenne a présenté ce jour une proposition de directive relative à l’exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie, abrogeant la décision-cadre 2004/68/JAI (COM(2010)94) ainsi qu'une proposition de directive concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, abrogeant la décision-cadre 2002/629/JAI (COM(2010)95).
Ces deux propositions s'inscrivent dans un vaste mouvement d'interventions de plus en plus détaillées de la Commission dans le domaine du droit pénal. Par ailleurs, l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne n'est évidemment pas étranger à ce fait (voir communiqué de presse et les articles 82, §2 et 83, §1 du TFUE). En effet, ces textes prévoient que de nouvelles infractions soient créées mais donnent également des indications très précises quant au contenu des sanctions (peines minimales, circonstances aggravantes...). Le fait qu'il s'agisse d'un instrument "communautaire" (même si cette désignation est désormais impropre, mais elle fixe les idées) et non plus d'une décision-cadre "inter-gouvernementale" implique, notamment, que la Commission pourra veiller à la bonne transposition de ces deux directives en recourant, si besoin est, à la procédure en manquement.
Une des sanctions les plus débattues concerne l'obligation reposant sur les Etats de veiller à ce que l'accès à des sites pédopornographiques puisse être bloqué (article 21 de COM(2010)94), même s'ils sont hébergés en dehors de l'UE. Si ceci existe déjà dans certains pays (Royaume-Uni, pays Scandinaves...), d'autres sont nettement plus réticents sur cette question (l'Allemagne, notamment, serait très réticente selon EUObserver, voir également cet article du Guardian via PressEurope). La situation de l'Irlande, du Royaume-Uni et du Danemark quant à l'application ou pas de ces deux textes restera à définir (voir protocoles 21 et 22 du TFUE)
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