En effet, selon Le Figaro : "Le Conseil d'Etat, qui doit remettre avant jeudi prochain ses propositions sur le port du voile intégral, a "écarté la possibilité d'une interdiction générale". Selon le quotidien, les Sages devraient suggérer d'autoriser la burqa et le niqab dans la rue pour ne les bannir que des services publics, des gares et des aéroports ainsi que des commerces sensibles"
Cette information remet sur le devant de la scène la technique du "bricolage législatif" auquel nous ont habitué le gouvernement et l'UMP. Car, si le "Président du pouvoir d'achat" et "des heures supplémentaires" a objectivement échoué dans de nombreux domaines, il en est un ou lui et sa majorité ont "excellé" depuis 2007, c'est dans la production et le vote de nouvelles lois ... non appliquées !
Comme le rappelait le site Politique.net : "Depuis l'élection de Nicolas Sarkozy, seuls 25% des décrets d'application des lois votées par les parlementaires ont été publiés. Conséquence directe : la majorité des lois votées par les parlementaires ne sont pas appliquées. ... / ... "
Plus précis, le 19 janvier 2009, le site d'information Bakchich.info expliquait : " ... /... Selon le rapport du Sénat, seuls 24,6% des textes réglementaires (décrets et autres arrêtés) attendus pour les lois de l’année parlementaire 2007-2008 sont entrées en application au 30 septembre, contre 32,1% l’année précédente et 51,8% pour la période 1996-1997. Un « recul [qui] peut paraître décevant » aux yeux du Sénat. Et qui se traduit concrètement par la non-entrée en vigueur de ces lois.
Et pour les textes déclarés en urgence, le taux d’application tombe à 10% ! Un mauvais résultat à mettre notamment sur le dos de la loi du 4 août 2008 portant sur la modernisation de l’économie (LME) - soutien aux entreprises, aux PME… - et qui nécessitait l’adoption d’un grand nombre de décrets d’application. ... / ...
Pourtant, dans une circulaire du 29 février 2008 relative à l’application des lois, François Fillon avait imposé aux administrations l’« obligation » de publier les décrets « dans un délai de six mois » après la promulgation d’une loi. ... / ...
Pourtant, selon ce rapport de la Haute-Assemblée, ce délai de 6 mois n’a été respecté que dans 60% des cas, contre 84% en 2006-2007 …/ ... "
En bref, une efficacité plus que douteuse pour notre grand "réformateur". Et surtout une façon de dénaturer le débat national façon : "je légifère plus vite que mon ombre" même si les textes sont écris à la va vite et donc susceptibles d'être, (comme la taxe carbone) rétoqués par les juridictions constitutionnelles ou administratives !
Donc, mercredi dernier, le président confirmait, l'intention du gouvernement de légiférer pour interdire le port de la burqa affirmant : " Le voile intégral est contraire à la dignité de la femme. La réponse, c'est l'interdiction" - Source Les Echos
Samedi, Le Figaro annonçait que le Conseil d'Etat : " qui doit remettre avant jeudi prochain ses propositions sur le port du voile intégral, a "écarté la possibilité d'une interdiction générale"
Et de rapeller que : "Le 29 janvier, le Premier ministre François Fillon avait demandé au Conseil d'Etat d'étudier "les solutions juridiques" pour une interdiction qu'il souhaitait "la plus large et la plus effective possible". Il attendait des propositions "avant la fin du mois de mars".
"Les Sages ont finalement accouché vendredi d'un rapport prudent", rapporte "Le Figaro", précisant qu'ils ont "écarté la possibilité d'une interdiction générale". "Un texte pourrait interdire le port du voile intégral pour des raisons de sécurité, lorsque les personnes doivent pouvoir être identifiées", poursuit le quotidien.
"Le port du voile intégral pourrait ainsi être proscrit dans les services publics, où il faut pouvoir vérifier l'identité des administrés. Les gares et les aéroports, touchés par des plans Vigipirate pourraient entrer dans le périmètre de la loi. Tout comme les commerces sensibles, banques, bijouteries... En revanche, son port serait libre dans la rue"- Source Yahoo/AP
A l'UMP et notamment du côté de Jean-François Copé, on ne cache pas sa gène : "Je n'ai pas eu connaissance de cet avis mais je comprends que c'est un avis global", a déclaré Jean-François Copé dimanche, interrogé sur cette information lors du Grand Rendez-Vous d'Europe-1/"Le Parisien/Aujourd'hui en France". "Ce n'est pas un avis sur le texte de loi (...) que nous avons déposé", a-t-il précisé, disant avoir "quelques objections" sur les analyses attribuées au Conseil d'Etat. "Je suis partisan, je l'ai dit à de nombreuses reprises et avec moi de très nombreux députés, d'une interdiction sur l'ensemble de l'espace public", a ainsi réaffirmé Jean-François Copé. "Je pense que l'interdiction partielle est totalement inapplicable".
Inapplicable, comme le reste ?
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Nouvel Obs