La nouvelle a été insuffisamment commentée. Quand la Commission européenne a critiqué les prévisions de croissance économique amenées par le gouvernement français pour justifier la réduction de ses déficits publics sous la barre des 3% du PIB d'ici 2013, Eriuc Woerth, alors ministre du budget, a promis un nouveau plan d'économies qu'il présentera à Nicolas Sarkozy en avril ou mai. De quoi parle-t-il ?
La France a promis de réduire son déficit budgétaire, de 8,2% en 2009 à 3% du PIB en 2013. Dès 2007, Nicolas Sarkozy fraîchement élu était allé négocier un sursis d'un an. Puis, crise aidant, il a obtenu encore une année supplémentaire de répit. Il faut avouer que la chute des recettes fiscales, alliée au coûteux et inutile paquet fiscal de l'été 2007, n'arrangeait pas les choses. Remplaçant d'Eric Woerth, François Baroin hérite d'une difficile situation. Il a trois leviers.
Rester optimiste
Depuis que Nicolas Sarkozy a été élu, les prévisions françaises ont été systématiquement contredites par la réalité. En quasiment trois ans de gouvernance, Sarkozy n'a été prudent qu'une fois, quand la prudence le servait politiquement. En 2009, la récession a atteint 2,2% du PIB, malgré un rebond de +0,6% au quatrième trimestre. Pour 2010, le gouvernement est resté sur une estimation à 0,75% de la croissance du PIB quand tous les instituts de prévision tablaient plutôt pour 1,5%. Le scenario français est doublement périlleux : pour 2011, les experts prévoient +1,6%, contre 2,5% à Bercy. Pire, la France n'a jamais connu +2,5% de croissance annuelle pendant trois années consécutives depuis ... 1990. Comment croire à cette prévision fantaisiste, après la "plus grave crise que le monde ait connu depuis les années 30", comme tout le monde se plaît à nous le rappeler ? Les signes d'une reprise molle se précisent. L'iNSEE annonce un petit +0,2% de progression du PIB pour le 1er trimestre 2010. La reprise faiblit même dans le secteur des services.
Couper dans les dépenses
Fin janvier dernier, Eric Woerth avait aussi annoncé qu'il cherchait 50 milliards d'euros d'économies, "sur environ 1000 milliards d'euros de dépense publique", soit sept fois plus que les économies attendues de la révision générale des politiques publiques (RGPP). En début d'année, Eric Woerth a organisé une première session de sa conférence sur les déficits publics et rencontré Michel Camdessus. Il espère s'abriter derrière ce dernier pour mettre en place une règle institutionnelle de maîtrise des dépenses publiques, comme par exemple l'inscription de l'équilibre budgétaire dans la Constitution. L'exercice est avant tout une tartufferie de communication. Proclamer l'équilibre budgétaire est une chose, le réaliser en est une autre.
La Commission européenne a noté que seuls 3 pays de l'UE ont réussi à maintenir leurs déficits publics sous la fameuse barre des 3%: la Suède, la Bulgarie et l'Estonie. Concernant la France, l'analyse publiée par la Commission est la suivante:
Le solde des finances publiques françaises s’est fortement détérioré en 2009, sous l’effet combiné du jeu des stabilisateurs automatiques durant la récession économique et des mesures de relance budgétaire adoptées conformément au plan européen pour la relance économique.Selon le programme de stabilité actualisé, le déficit amorcerait sa décrue en 2011 pour atteindre 3 % du PIB en 2013. Cette trajectoire serait conforme à la recommandation émise par le Conseil le 2 décembre 2009, mais les hypothèses qui sous-tendent le scénario présenté dans le programme sont jugées plutôt optimistes, et certaines mesures annoncées du côté des dépenses ne sont pas précisées.La stratégie définie ne laisse aucune marge de sécurité si la situation économique évolue moins bien que prévu dans le programme, alors même que, selon la Commission, ce dernier repose sur des hypothèses macroéconomiques très optimistes (soit une croissance de 2½ % à compter de 2011).Le programme prévoit que le ratio de la dette au PIB continuera à augmenter jusqu’en 2012, essentiellement en raison de l’évolution prévisionnelle du déficit, mais aussi en conséquence de l’émission d’un emprunt public destiné à financer l’investissement public.Dans ce contexte, la France est invitée à préciser la stratégie budgétaire qui lui permettra de corriger son déficit excessif et de réduire sa dette.En France, le gouvernement ne cesse de répéter que la maîtrise de la dépense publique et la réforme des retraites sont ses deux projets majeurs pour 2010. Effectivement, le gouvernement semble rogner sur certaines dépenses: le 1er avril prochain, les retraites n'augmenteront que de +0,9%. Le ministère des affaires sociales a fait savoir qu'elles avaient été trop augmentées en 2009 : +0,4% au lieu de +0,1% comme l'inflation, surévaluée à l'époque.
Augmenter les impôts... ou les transférer ?
Le grand jeu en Sarkofrance est le transfert d'impôts: par exemple, les franchises médicales permettent de transférer à la charge des ménages une fraction supplémentaire du coût de l'assurance maladie. La "perte" de la taxe carbone, annulée par le Conseil Constitutionnel en décembre puis reportée sine die il y a quelques jours par Nicolas Sarkozy représente déjà un manque à gagner de 1,9 milliards d'euros pour les caisses de l'Etat. Le rapporteur UMP du budget à l'Assemblée, Gilles Carrez, a annoncé aux Echos qu'il fallait la compenser. Il estime à 15 milliards d'euros le périmètre des niches fiscales et sociales qui peuvent être réduites: "il pourrait concerner les niches déjà plafonnées (emplois à domicile, intérêts d'emprunt immobiliers, investissement locatif, garde en crèche, etc.), mais aussi la réduction d'impôt prévue pour les dons aux oeuvres, voire les frais de scolarité."
La France compte 468 niches fiscales, qui représentent quelques 73 milliards d'euros annuels de perte de revenus fiscaux. Deux méthodes s'affrontent: une réduction générale de 10% ou la suppression de certaines niches qui a la faveur du gouvernement. Christine Lagarde aimerait supprimer le soutien à l'énergie photovoltaïque, (50% de réduction d'impôt de 50 % et des tarifs de rachat attractifs par EDF), ou le dispositif Scellier, qui soutient l'investissement locatif (25% de réduction d'impôt sur le montant de l'achat). La ministre penserait également à élargir l'assiette de l'impôt sur les sociétés, mais en en réduisant le taux en contrepartie.
En lisant une instructive interview, de Gilles Carrez, on apprend que le coût de certaines mesures du paquet fiscal de l'été 2007 risquent "de s'envoler": "Outre le coup de rabot global, nous recensons aussi les niches décidées récemment et dont le coût risque de s'envoler. Je pense au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier (280 millions d'euros en 2008, mais près de 3 milliards d'euros en 2013). Je pense à la fin de la taxation sur les plus-values mobilières au-delà d'une détention de 6 ans, prévue à compter de 2012." Mais au gouvernement, on n'en parle pas.
Pour l'instant ?