Haiti : Expropriation de terrains, les détails Un arrêt...

Haiti : Expropriation de terrains, les détails
Un arrêté présidentiel portant sur l'expropriation de plusieurs terrains pour cause d'utilité publique a été publié dans le journal officiel de la République d'Haïti Le Moniteur le lundi 22 mars dernier. En voici les détails :
Article 1er.-
Sont déclarées d'utilité publique, les propriétés situées à l'intérieur du polygone dont les sommets ont les coordonnées géographiques suivantes :
Le point A : 773251.73 ; 207373738,11, partant de l'angle de la Rivière Bretelle à la Route nationale numéro 1 en allant vers Port-au-Prince jusqu'à Chapigny à l'entrée de Bon Repos ;
Le point B: 788 486.84 ; 2061596,09 et le point B1: 791360.24 ; 2063980.60 ;
Le point C: 792673.33 ; 2067244.09 Corail Cesselesse ;
Le point D: 790316.37 ; 2066689.19 Montet ;
Le point E : 787514.38 ; 2066908.95 Lerebours ;
Le point F : 783064.17 ; 2069326.35 Morne St Christophe ;
Le point G : 780108.35 ; 2072381.07 Latanier ;
Le point H : 777487.67 ; 2076836.77 Cocombre.
Les terrains retenus dans le cadre de cet arrêté de déclaration d'utilité publique seront utilisés au réaménagement de la région métropolitaine de Port-au-Prince et en partie à la relocalisation des victimes du séisme du 12 janvier 2010.
Article 2.-
Dès la publication du présent arrêté, tous travaux de construction, de percement de route, de lotissement ou autre exploitation du sol, ainsi que toute transaction ou aliénation immobilière sont et demeurent interdits sur toute l'étendue de l'aire définie à l'article 1er.
Article 3.-
Pour toute propriété retenue dans le cadre du projet objet du présent arrêté, l'expropriation des propriétaires détenteurs de titres légaux justifiant leur droit légitime d'occupation ou la reprise des biens donnés à bail par l'Etat ou occupés indument se fera conformément aux dispositions des lois du 5 septembre 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et du 28 juillet 1927 sur les reprises des biens donnés à bail ou indument occupés par les particuliers.
Article 4.-
La commission d'expertise prévue par les dispositions de la loi du 5 septembre 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, sera immédiatement activée à l'effet de recueillir les informations et évaluations nécessaires pour une indemnisation juste et équitable dans le strict respect des droits des propriétaires à exproprier.
Article 5.-
Dans un délai de 15 jours, à compter de la date de la publication du présent arrêté, les propriétaires fonciers et les détenteurs de bail dans l'aire susmentionnée, déposeront, pour les suites nécessaires, au local provisoire de la Direction Générale des Impôts au numéro 62 de l'Avenue Christophe leurs titres de propriété et tous documents justifiant leurs droits d'occupation.
Article 6.-
Le présent Arrêté, qui entre immédiatement en vigueur, sera imprimé, publié et exécuté à la diligence des Ministres des Travaux Publics, Transports et Communications, de l'Economie et des Finances, de la Justice et de la Sécurité Publique, de l'Environnement, de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales, de la Planification et de la Coopération Externe, des Affaires Sociales et du Travail chacun en ce qui le concerne.
Donné au Palais National à Port-au-Prince le 19 mars 2010, An 207ème de l'Indépendance.
Cet arrêté porte la signature du Président de la république René PRÉVAL, du Premier Ministre Jean Max BELLERIVE, du Ministre de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales Paul Antoine BIEN-AIME, du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique Paul DENIS, du Ministre de l'Economie et des Finances Ronald BAUDIN, du Ministre de la Planification et de la Coopération Externe Jean Max BELLERIVE, du Ministre des Affaires Sociales et du Travail Yves CRISTALLIN et le Ministre des Travaux publics Transports et Communications Jacques Gabriel.