Revue réglementaire et juridique

• Bruxelles prépare de nouvelles négociation avec les Etats-Unis sur les données bancaires
• FINMA – Conférence de presse annuelle de la FINMA: la stabilité, protection et avantage concurrentiel pour la place financière
• SEC Charges Securities Professionals in Insider Trading Scheme Using Coded E-Mail Messages
• SEC Staff Evaluating the Use of Derivatives by Funds
• Lutte contre le blanchiment : la Bred sanctionnée pour des carences
• Crédit à la consommation en France : les principales dispositions du projet de loi
• DFF – La Suisse et la Grèce paraphent une convention révisée de double imposition
• DFF – Garantie des dépôts bancaires: le Conseil fédéral entend ancrer dans le droit permanent les modifications décidées par voie d’urgence
• Ouverture d’une information judiciaire sur la nomination de François Pérol à la tête de BPCE
• CGFS – The functioning and resilience of cross-border funding markets
• BIS – Public governance of central banks: an approach from new institutional economics
• CGFS publishes report on lessons distilled from funding market disruptions
• Taxe Tobin ou taxe sur les banques, Lagarde n’a pas d’a priori
• UBS assignée en justice par 80 investisseurs
• Apposition des paraphes sur la CDI entre la Suisse et l’Allemagne en marge de la rencontre des ministres des finances Merz et Schäuble
• Credit Suisse dédommage STMicro
• Le gendarme de la Bourse britannique durcit ses méthodes
• FSA Seeks to Make Banks, Brokers Record Some Cell Phone Calls
• FSA publishes rules on adviser charging

Bruxelles prépare de nouvelles négociation avec les Etats-Unis sur les données bancaires

Posted: 27 Mar 2010 11:37 PM PDT

La Commission européenne a adopté hier un projet de mandat pour entamer, avec le gouvernement des États-Unis, des négociations sur les transferts de données bancaires, dans le cadre du programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP). Elle souhaite aboutir à un accord cet été, en vue de limiter les failles affectant la sécurité.

FINMA – Conférence de presse annuelle de la FINMA: la stabilité, protection et avantage concurrentiel pour la place financière

Posted: 27 Mar 2010 10:22 PM PDT

Lors de sa conférence de presse annuelle tenue ce jour, la FINMA a souligné l’importance que revêt la stabilité des établissements financiers tant pour les créanciers, les investisseurs et les assurés que pour la place financière. Elle a rappelé l’entrée en vigueur du Test suisse de solvabilité (SST) dans le secteur des assurances ainsi que le rôle stabilisateur de cet instrument, et elle a développé deux aspects sur lesquels il y a lieu selon elle d’intervenir urgemment: la thématique du « too big to fail » et les risques juridiques dans le cadre des relations d’affaires transfrontières avec des clients privés.

SEC Charges Securities Professionals in Insider Trading Scheme Using Coded E-Mail Messages

Posted: 27 Mar 2010 10:20 PM PDT

The Securities and Exchange Commission today charged a Wall Street investment banker, another securities professional, and one of their friends in a clandestine insider trading ring that netted approximately $1 million in illicit profits by trading ahead of at least 11 mergers, acquisitions, and other corporate deals.

SEC Staff Evaluating the Use of Derivatives by Funds

Posted: 27 Mar 2010 10:18 PM PDT

The SEC staff is conducting a review to evaluate the use of derivatives by mutual funds, exchange-traded funds (ETFs) and other investment companies. The review will examine whether and what additional protections are necessary for those funds under the Investment Company Act of 1940.

Lutte contre le blanchiment : la Bred sanctionnée pour des carences

Posted: 27 Mar 2010 10:14 PM PDT

La Commission bancaire, autorité dépendant de la Banque de France, a infligé à la Bred (Banques Populaires) un blâme et une sanction de 200.000 euros pour les « carences » de son dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent.

Crédit à la consommation en France : les principales dispositions du projet de loi

Posted: 27 Mar 2010 10:09 PM PDT

Porté depuis plusieurs mois par la ministre de l’économie, Christine Lagarde, le projet de loi destiné à réformer les pratiques en matière de crédit à la consommation et de crédit « revolving », présenté mercredi 24 mars après-midi devant les députés, est légèrement différent de celui adopté par les sénateurs en juin 2009.

DFF – La Suisse et la Grèce paraphent une convention révisée de double imposition

Posted: 27 Mar 2010 10:03 PM PDT

Berne, 24.03.2010 – La Suisse et la Grèce ont conclu les négociations sur l’élargissement de l’assistance administrative en matière fiscale conformément à la norme de l’OCDE et sur d’autres points en paraphant aujourd’hui un protocole visant à modifier la Convention de double imposition (CDI) en vigueur.

DFF – Garantie des dépôts bancaires: le Conseil fédéral entend ancrer dans le droit permanent les modifications décidées par voie d’urgence

Posted: 27 Mar 2010 10:02 PM PDT

Berne, 24.03.2010 – Le Conseil fédéral a pris acte aujourd’hui des résultats de la consultation concernant une loi sur la garantie des dépôts bancaires. Ses propositions de créer un fonds de garantie des dépôts de droit public et une garantie de la Confédération ont été rejetées par la majorité des participants à la consultation. Le Conseil fédéral a donc décidé d’élaborer un message sur le transfert dans le droit permanent des modifications décidées par voie d’urgence.

Ouverture d’une information judiciaire sur la nomination de François Pérol à la tête de BPCE

Posted: 27 Mar 2010 10:00 PM PDT

Suite à la plainte déposée par les syndicats Sud et CGT, une information judiciaire a été ouverte concernant la nomination de François Pérol.

CGFS – The functioning and resilience of cross-border funding markets

Posted: 27 Mar 2010 09:55 PM PDT

The financial crisis that began in 2007 was accompanied by unprecedented funding market dislocations, which spilled across time zones and currencies. The resulting market disruptions triggered policy responses on a global scale, raising questions about the functioning and resilience of the various funding markets on which internationally active banks had relied.

BIS – Public governance of central banks: an approach from new institutional economics

Posted: 27 Mar 2010 09:54 PM PDT

The governance of central banks has two dimensions: corporate governance and public governance. Public governance is an institutional framework whereby the general public governs a central bank by and through the legislative and executive bodies in a country. This paper argues that the literature of new institutional economics sheds new light on the public governance of central banks.

CGFS publishes report on lessons distilled from funding market disruptions

Posted: 27 Mar 2010 09:53 PM PDT

The Committee on the Global Financial System (CGFS) today released a report entitled The functioning and resilience of cross-border funding markets prepared by a joint Study Group of the CGFS and the Markets Committee. The Group was chaired by Guy Debelle of the Reserve Bank of Australia.

Taxe Tobin ou taxe sur les banques, Lagarde n’a pas d’a priori

Posted: 27 Mar 2010 09:52 PM PDT

La France n’a pas d’a priori sur la pertinence de créer une taxe internationale sur les banques plutôt qu’une « taxe Tobin » sur les transactions financières, a déclaré jeudi la ministre de l’Economie, Christine Lagarde.

UBS assignée en justice par 80 investisseurs

Posted: 27 Mar 2010 09:40 PM PDT

80 investisseurs assignent en justice UBS. Ils reprochent à la banque de leur avoir présenté Luxalpha, un fonds luxembourgeois, comme un placement peu risqué et de s’être défaussée de ses responsabilités de gestionnaire et dépositaire de ce produit au profit de la société de l’escroc Bernard Madoff sans l’avoir mentionné à ses clients.

Apposition des paraphes sur la CDI entre la Suisse et l’Allemagne en marge de la rencontre des ministres des finances Merz et Schäuble

Posted: 27 Mar 2010 09:38 PM PDT

L’apposition des paraphes sur le protocole d’amendement de la Convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et l’Allemagne constituait l’essentiel de l’entretien. De plus, la discussion a porté sur l’utilisation par les autorités fiscales allemandes des données bancaires qu’elles ont acquises. Les ministres ont chargé un groupe de travail bilatéral d’éclaircir les questions financières et fiscales en suspens en vue de la signature de la CDI.

Credit Suisse dédommage STMicro

Posted: 27 Mar 2010 09:32 PM PDT

La banque suisse a été condamnée à verser 431 millions de dollars à STMicroelectronics pour avoir placé sans son autorisation 450 millions de liquidités sur des produits financiers litigieux.

Le gendarme de la Bourse britannique durcit ses méthodes

Posted: 27 Mar 2010 09:31 PM PDT

L’agence britannique de lutte contre le crime organisé, la SOCA, a momentanément interrompu sa chasse au trafiquant de drogue pour aider le gendarme de la City, la Financial Security Assurance (FSA), à arrêter certains auteurs présumés de délits d’initiés. Parmi eux, on compte certains collaborateurs des bureaux londoniens du fonds spéculatif Moore Capital, de la Deutsche Bank et d’Exane.

FSA Seeks to Make Banks, Brokers Record Some Cell Phone Calls

Posted: 27 Mar 2010 09:23 PM PDT

The Financial Services Authority has proposed that banks and securities firms record all « relevant » cell phone calls and store them for six months. « ‘Relevant communications’ refer to voice conversations and other electronic communications that involve the receipt of client orders and negotiating, agreeing and arranging transactions in the equity, bond and financial and commodity derivatives markets, » according to the FSA.

FSA publishes rules on adviser charging

Posted: 27 Mar 2010 09:21 PM PDT

The Retail Distribution Review (RDR) aims to put the customer in charge by providing them with vital information about the cost and nature of the advice they are receiving. They will be able agree the cost of that advice with their adviser, rather than it being decided by the provider of the product. From the end of 2012, firms will have to be upfront about how much they charge for their services, and no longer hide the cost of their advice behind the cost of a product.This posting includes an audio/video/photo media file: Download Now