La garantie biennale

J'ai évoqué dans plusieursbillets la garantie décennale, de même que la garantie de parfait achèvement.

Il existe également une autre garantie, dite biennale, qui est édictée par l'article 1792-3 du Code Civil.

Cette garantie, dite de bon fonctionnement, ne peut être inférieure à deux ans, et en pratique, ne dépasse pas cette durée.

Elle concerne les éléments d'équipement qui ne « forment pas indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ».

Toute la question est donc de savoir ce qu'est un élément qui est dissociable de l'ouvrage.

Selon le Code Civil, il s'agit de l'élément dont « la dépose, le démontage ou le remplacement peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de l'ouvrage ».

Toute la difficulté en la matière est donc de savoir ce qui est dissociable et ce qui ne l'est pas. Les Cours et Tribunaux ont pu donner leur avis sur la question.

Ainsi, par exemple, on considère généralement que son dissociables une chaudière, un faux plafonds, des dalles posées sur un parquet, des éléments de domotique...

Par contre d'autres éléments ont été considérés comme indissociables, comme un dallage faisant corps avec le bâtiment, un bloc-cuisine intégré, un revêtement de marbre scellé, une installation de plomberie encastrée...

Donc, en réalité, le caractère dissociable relève en grande partie d'un cas-par-cas minutieux.

Dès lors, il n'est pas forcément évident de savoir précisément si l'élément installé est soumis à la garantie biennale ou décennale, d'autant que parfois, un élément normalement soumis à la garantie biennale peut causer un désordre décennal.