Michel Lapeyre et Maurice Méda, vice-présidents de la CRE, ont piloté un groupe de travail dédié à la "qualité de l'électricité". A l'issue de ses travaux, ils ont rédigé un rapport d’étape, non encore délibéré par le collège des commissaires. La CRE a indiqué n'être nullement engagée par ce rapport d'étape à ce stade de son élaboration.
La FNCCR estime que ce rapport d’étape situe opportunément les enjeux inhérents à la qualité des réseaux de distribution et à leur sécurisation contre les risques climatiques. Ce rapport ouvre des pistes de réflexion pertinentes.
Cependant, la FNCCR souhaite attirer l’attention sur plusieurs éléments.
Sensibilité des réseaux aux aléas climatiques
La FNCCR rappelle que les événements climatiques exceptionnels ont, hélas, tendance à se répéter. Elle observe que d’autres incidents climatiques frappent de manière récurrente les réseaux de distribution, montrant la vulnérabilité des lignes aériennes.
Les intempéries ne sont donc plus des cas de force majeure permettant au concessionnaire de s’exonérer de ses responsabilités.
Travaux accomplis par les collectivités concédantes
La FNCCR rappelle que les autorités organisatrices prennent une part active au renouvellement des réseaux, une charge normalement dévolue à l’exploitant. Pour les réseaux, qualifiables de vétustes ou largement amortis, les travaux, financés en grande partie par les budgets publics communaux et donc par les contribuables locaux, allègent d’autant le Turpe.
Financement d’ERDF
Les solutions de financement proposées par le groupe de travail de la CRE témoignent de réels degrés de liberté quant au niveau des ressources financières mobilisables par ERDF.
La FNCCR souhaite cependant émettre quelques observations sur les propositions formulées :
- Sur la réduction des coûts de gestion : la proposition relative à l’augmentation de la productivité d’ERDF est recevable à condition que la notion de gain de productivité ne se traduise pas par une nouvelle dégradation du service et un éloignement des centres de décision. Comme cela a été constaté par les élus, notamment lors du récent congrès d’Annecy (septembre 2009), la réduction d’effectifs a conduit à supprimer la présence de proximité des équipes d’exploitants d’ERDF, compromettant ainsi gravement sa réactivité face à certaines situations d’urgence.
- Sur le recours à l’emprunt : deux préalables doivent être rappelés. D’abord, ERDF n’est pas propriétaire des réseaux qu’il exploite. Ensuite, ERDF n’est plus absolument assuré d’être le nouvel attributaire des concessions au moment du prochain renouvellement de celles-ci, compte tenu des incertitudes juridiques croissantes autour du monopole légal (1). La FNCCR estime en conséquence qu’il ne serait pas souhaitable d’entraîner ERDF vers une politique d’emprunt à un niveau aussi important que celui proposé, soit 3 milliards d’euros. D’une part, cela pourrait conduire à évoquer des enjeux de solvabilité ou de structure du bilan du concessionnaire ; d’autre part, la durée de l’emprunt serait susceptible de rétroagir sur la question de la durée résiduelle des concessions actuellement en cours.
- Sur le financement de l’éventuel complément nécessaire par une augmentation du TURPE : il peut sembler singulier de réduire le TURPE à un ajustement subsidiaire, alors que ce tarif est conçu par la loi comme l’outil principal de financement des investissements sur les réseaux publics d’électricité. L’hypothèse d’une augmentation du TURPE destinée à accroître les investissements d’ERDF, doit être, dans une proportion raisonnable, envisagée, pour au moins deux raisons :
o La sécurisation des réseaux électriques contre les risques climatiques, et plus généralement, la restauration de la qualité de la distribution sont des objectifs majeurs au regard des mutations qui attendent le système électrique : énergies renouvelables, gestion de la pointe, smart grids…
o En euros constants, la FNCCR estime que le niveau actuel du TURPE n’est pas supérieur, voire est en moyenne inférieur à celui du TURPE 1. Il en résulte raisonnablement une marge de manœuvre significative pour une progression de ce tarif.
- Enfin, le rapport d’étape n’évoque malheureusement pas l’utilisation des provisions pour renouvellement. Faute d’assurance efficace, la FNCCR estime qu’il s’avèrerait opportun d’en faire un élément de garantie de la capacité du concessionnaire à financer les renouvellements des réseaux, en dédiant à la contrepartie de ces provisions des éléments d’actifs au bilan d’ERDF.
Voir aussi: "deux commissaires de la CRE dénoncent les défaillances d’EDF et de l’Etat", un article de la Gazette des communes.
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1) Henri Proglio, président d’EDF, maison-mère d’ERDF, a tenu à ce sujet des propos sans ambiguïté: «avec le renouvellement à venir des concessions des réseaux électriques et gaziers, ce ne seront plus seulement les deux actionnaires d'ERDF et GrDF qui seront en concurrence, mais les distributeurs eux-mêmes».