Audition de l'Observatoire des subventions à l'Assemblée nationale : nos propositions

L’Observatoire des subventions a été auditionné à l’Assemblée nationale, le 23 mars 2010, par le groupe d’études sur le développement de la vie associative et le bénévolat, présidé par Mme Muriel Marland-Militello, député de la 2ème circonscription des Alpes-Maritimes.

Nous avons particulièrement traité des tares et dérives dans le financement du système associatif et mis en avant quelques propositions pour remettre le monde associatif à l’endroit. Vous retrouvez ces propositions ci-dessous.

L’association loi 1901 est une très belle idée, elle est un outil juridique d’une grande souplesse, institué par une loi d’inspiration profondément libérale dont il faut préserver l’esprit.

La vie associative est une manière pour les citoyens de prendre un certain nombre d’initiatives privées sous leur propre responsabilité. En théorie, si la vie associative était dynamique, elle ne devrait pas avoir besoin de subventions.

Il convient de concilier reconnaissance des associations et maîtrise de la dépense publique. La reconnaissance des associations passe par la mise en valeur de l’initiative privée et du bénévolat. La maîtrise de la dépense publique passe par une modération de la politique de subventionnement systématique qui pervertit la belle idée d’association.

Nos propositions :

• Dénombrer et démembrer les fausses associations qui sont des opérateurs publics. Transformer  les associations dont le financement est à plus de 75% public en établissements publics sur le modèle des Établissements Publics de Coopération Culturelle (EPCC). Voir à ce sujet la monographie de Contribuables Associés “Subventions aux associations : l’État brouille les cartes”.

• Renforcer l’encadrement des subventions

1. Nous soutenons la proposition du député Jean-Luc Warsmann dans son rapport sur l’optimisation de la dépense publique : « Les collectivités ne pourront pas accorder à une association une subvention supérieure à 200 euros pour financer des dépenses de fonctionnement, lorsque cette association dispose de réserves financières supérieures à un an de fonctionnement. »
2. Le versement de subventions de faible montant  peut s’avérer contre-productif. Il est essentiel d’engager une réflexion sur le niveau approprié de subventionnement des associations. Compte tenu du coût élevé du traitement d’une demande de subvention (évalué à 100 euros pour un Conseil régional type Poitou-Charentes, à 450 euros pour l’État), pourquoi ne pas fixer un montant-plancher des subventions ?
3. Préciser les conditions du principe de subsidiarité entre l’État, les régions, les départements et les communes dans le versement des subventions, ainsi que le préconise le rapport Morange.

• Pour un renforcement du contrôle parlementaire, le jaune budgétaire consacré aux subventions aux associations “Effort financier de l’État en faveur des associations”, (annexe au projet de loi de finances pour 2010) doit être publié avant l’examen et le vote du budget. Le jaune publié en 2010 dresse la liste des subventions consenties en 2007 et 2008. Le décalage laisse rêveur :  les parlementaires sont invités à contrôler et valider des financements publics alloués deux et trois ans en arrière. Pour corser le tout, le document est parfois livré… après le vote de la loi de finances.

• Véritable application du Décret n°2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d’utilité publique. Ce décret a été pris pour l’application de l’article 22 de la loi du 23 mai 2006, relative au volontariat associatif. Il prévoit que toutes les personnes morales de droit public qui distribuent des subventions aux associations et fondations doivent publier par voie électronique la liste de ces subventions. C’est loin d’être le cas ; de nombreuses collectivités ou administrations ne jouent pas le jeu. Nous demandons l’intervention du législateur : le décret doit être assorti de sanctions.

• Publication des comptes des associations percevant des dons et/ou subventions d’un montant supérieur à 153 000 euros : mise en place d’une présentation unifiée et lisible -ce qui n’est pas le cas sur le site des Journaux Officiels- permettant de comparer les associations et de juger de l’utilisation des fonds publics. (Pourquoi pas sur le site www.associations.gouv.fr?).

• Mise en place effective du Répertoire National des Association (RNA), ex Fichier Waldec : le site Internet du RNA est inaccessible au grand public.

• Relever le plafond des revenus d’activités commerciales des associations qui est fixé à 60 000 euros depuis 2002 (jamais revalorisé). lndexation de ce plafond sur l’indice des prix à la consommation. Un amendement à la loi de finances 2010 allant dans ce sens a été présenté par les députés M. Goujon, M. Jean-François Lamour, M. Decool, M. Debré, M. Mathis, M. Tiberi et Mme Aurillac en octobre 2009. Il a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale en 1ère lecture puis supprimé au Sénat car le gouvernement considère que cette revalorisation – toute symbolique – prive l’État de recettes supplémentaires.

Le groupe d’études sur le développement de la vie associative et du bénévolat doit remettre de l’ordre dans le financement des associations, parce qu’il y a des dérives manifestes. Nous demandons une loi-cadre sur le financement des associations.