Gestation pour autrui (GPA) du nouveau ? Bis

Ce post rebondit sur l'actualité de la semaine dernière en rapport avec mon précédent article : "Gestation Pour Autrui (GPA), du nouveau ?". La réponse semblerait malheureusement être plutôt non au vu du verdict rendu le 18 mars sur une question, qui inquiète la famille Mennesson depuis plus de 10 ans maintenant, celle de la GPA encore illégale en France. Le couple souhaitait la reconnaissance officielle de la naissance de leurs jumelles par GPA, demande rejetée jeudi dernier par la cour d’appel de Paris. (Voir ici l’article de France Soir et là du Nouvel Obs sur ce jugement contrasté)

Début 1998, le couple Mennesson ne peut avoir d’enfant pour cause d’infertilité due à une malformation très rare de Mme Mennesson (le syndrome de M.R.K.H qui touche 1/5000 naissance). Après l’échec de nombreuses Fécondations in vitro (F.I.V), ils décident alors, il y a 10 ans, d’avoir recourt à la gestation pour autrui aux Etats-Unis, ou celle-ci est légale. Le 25 octobre naissent donc en Californie deux jumelles reconnues légalement, selon la législation en vigueur, comme les enfants du couple. Mais de retour en France, ou la GPA n'est pas légale, ils sont poursuivis pour "entremise pour des faits de gestation pour le compte d'autrui" et "simulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil". S’en suit une série de péripéties judiciaires et le 25 octobre 2007, la cour d’appel de Paris reconnait finalement la filiation entre les époux et les deux fillettes dans l’intérêt de ces dernières. Cependant en décembre 2008, la cour de cassation invalide cette décision. L'affaire se poursuit donc pour aboutir au verdict rendu jeudi dernier. La cour d’appel a reconnu la filiation entre le couple et les fillettes, mais a refusé de retranscrire l’acte de naissance de ces derniers dans l’état civil (ici) en raison de la non reconnaissance de la GPA par la législation française, maintenue en janvier dernier par le rapport Léonetti. (ici) 

Sylvie et Dominique Mennesson, fondateurs de l’association C.L.A.R.A  (Comité de soutien pour la légalisation de la GPA (Gestation Pour Autrui) et l'aide à la reproduction assistée) ont déclaré qu'ils continueront à se battre pour que leurs filles puissent être enregistrées à l'état civil. La loi de bioéthique devrait être réévaluée cette année, à la suite sûrement en partie de cette affaire judiciare qui soulève bien des questions (homoparentalité, dons d'organes et réflexion bioéthique sur la place du corps dans nos société notamment... Voir ici, là et la des articles et documents en rapport, ainsi que les synthèses de Terra Nova ci-dessous dans "Pour aller plus loin") et d'une proposition faîte en janvier dernier par la socialiste Michèle André, ancienne secrétaire d'Etat aux droits des femmes sous le gouvernement de Michel Rocard. Cette proposition sur laquelle s'accordent (une fois n'est pas coutume) à la fois la gauche et la majorité, viserait à autoriser la GPA de manière très encadré (ici). Cependant, le débat n'en reste pas moins controversé...

Pour aller plus loin : GPA. Voir ici, là et là des articles de Terra Nova forts intéressants sur la question de la GPA et de l’AMP et les rapports et note de synthèse réalisés ici : bioethique_synthese. Article de l’Express sur l’histoire de la famille Mennesson ici, interview des parents ici et là, et enfin l’histoire racontée par les jumelles ici.