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Les détectives sont tenus au secret professionnel

Publié le 17 mars 2010 par Alain Rousseau
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Les détectives sont naturellement soumis au secret professionnel et peuvent être punis en cas d'atteinte à ce secret, conformément aux dispositions de l'article 226-13 du Nouveau Code Pénal. La C.N.D.S. (Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité), est chargée de veiller au respect de la déontologie, et donc notamment au respect du secret professionnel, par l'ensemble des professions de sécurité, publique ou privée. Elle émet des avis à la suite des instructions qu'elle mène à l'encontre des services de police ou de gendarmerie, mais également des détectives privés. Ces derniers peuvent donc faire l’objet de contrôles par la C.N.D.S. et par son futur remplaçant, le "Défenseur des Droits" qui devrait reprendre ses attributions. Il convient toutefois de noter que les syndicats de détectives contestent formellement la compétence autoproclamée de la C.N.D.S. les concernant, ces professionnels n'exerçant en aucun cas des missions de sécurité privée. A lire sur le site du Village de la Justice.


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