Rapport sur la sécurité des piscines

En Juin 2009, 2 députés de l’assemblée nationale française ont publié un rapport sur la sécurité des piscines et ce rapport, assez facile à lire et à comprendre, permet d’apprendre pas mal de chose sur le sujet de la sécurité des piscines.
Les piscines naturelles ne sont que peut évoquées dans la partie discussion du rapport et nous verrons cela plus loin.
Je  vous présente ici quelques notes prises à la lecture de ce rapport.

Le rapport est présenté par les  députés Lionnel LUCA et Pascal DEGUILHEM.

Il cherche à faire le point sur la loi du 3 Janvier 2003 relative à la sécurité des piscines.

Les conclusions du rapport :

• la loi semble avoir eu des effets positifs sur le nombre de décès d’enfants en piscine privée
• elle a permis une prise de conscience des risques liés aux piscines et une mobilisation autour de ce sujet ;
• mais ses textes d’application sont peu accessibles et partiellement contradictoires
• elle est peu contrôlée ;
• la mobilisation des pouvoirs publics pour l’appliquer est difficile.

Les types de piscine

Le rapport présente les différents types de piscine (piscine ouverte au public ou privée, piscine hors sol, piscines selon les surfaces…) mais ne prend pas la peine de définir concrètement ce qu’est une piscine. Cela a l’air évident mais c’est une question que se posent tous les constructeurs de piscine naturelle : vont-ils construire une piscine ou un étang ou bassin ? (question posée au sens de la loi et importante pour la question de la sécurité par exemple).

Les accidents dans les piscines.

Des statistiques sont présentées qui font ressortir que 2 populations sont particulièrement fragiles : les enfants de moins de 5 ans et les personnes âgées de plus de 85 ans.

La question des alarmes à détection d’immersion.

Citation du rapport :

Un certain nombre d’acteurs du secteur sont critiques à l’égard de cette norme. L’association « Sauve qui veut » fait par exemple valoir que :

• l’alarme à détection d’immersion n’empêche pas un enfant d’accéder au bassin et donc a fortiori de tomber dans l’eau ;
• elle donne donc l’alerte une fois seulement que l’enfant est tombé (et non avant la chute, comme les alarmes périmétriques qui constituent une barrière) ;
• elle met plus de cinquante secondes pour réagir… ce qui laisse fort peu de chances à l’enfant d’être secouru, or chaque seconde compte : en moins d’une minute l’enfant décède ou garde des séquelles gravissimes ;
• elle rencontre de sérieux problèmes techniques qui font douter de leur fiabilité.

Le rapport revient aussi sur l’histoire des alarmes de piscines retirées du marché en Juillet 2008.

Les jugements mettant en cause les propriétaires des piscines.

La jurisprudence étudiée par les rapporteurs indiquent des cas de responsabilité pénale et d’autres de responsabilité civile :

• responsabilité civile : manquement aux règles de prudence et de surveillance qu’exige la responsabilité des clients (Cass., 1ère civ., 14 mars 1995), commission d’une imprudence ayant concouru à la réalisation du dommage par le gardien de la chose (Cass., 2ème civ., 10 juin 1998 ; CA de Lyon, 6ème civ., 7 septembre 2006), défaut de surveillance (CA de Nîmes, 29 mars 2005) ;
• responsabilité pénale : homicide par imprudence dérivant de l’absence de mesures utiles pour interdire l’accès au bassin à la fermeture par un exploitant de piscines (Cass., crim., 14 septembre 1999), ou pour empêcher l’accès à une piscine du gardien habituel de l’enfant (CA Bordeaux, 23 mars 2005).

Détail sordide sur le fait que beaucoup d’affaires de noyade ne se terminent pas au tribunal :

La plupart des noyades d’enfant se produisent dans des piscines privées à usage individuel. Dans le cas d’un enfant se noyant chez ses parents, l’action civile n’est pas possible et les pouvoirs publics refusent naturellement de mettre en œuvre l’action pénale. Dans le cas d’un enfant se noyant chez des personnes en charge de sa surveillance, il existe souvent des liens entre ces derniers et les parents qui font obstacle à l’action en justice. Reste le cas, plus rare, d’un enfant se noyant dans une piscine possédée par une personne que ses parents ne connaissent pas. Le contentieux reste faible.

Les contrôles effectués par l’administration.

Il y en a très peu  faute de moyens et de formation spécifique.

Il y a aussi un problème de compétence de la DGCRF qui n’a pas le droit d’aller contrôler les piscines privative.

Les services municipaux n’ont pas du tout envie de s’ocuper de cette question.

Sur la procédure de déclaration préalable de travaux.

J’ai déjà expliqué en quoi consistait la déclaration préalable de travaux et la procédure à suivre.

Les rapporteurs regrettent que rien, dans cette procédure de déclaration préalable de travaux, ne vienne rappeler les obligations spécifiques à respecter quand on veut construire sa piscine.

Sur les piscines naturelles.

La question des piscines naturelles n’est abordée que dans les discussions.

Question posée par un député :

M. Jean-Michel Villaumé. Un nouveau concept, qui a fait ses preuves en Allemagne, en Autriche, en Suisse et en Scandinavie, est en train de se développer en France : celui de piscines naturelles biologiques. Or, la collectivité ne parvient pas à obtenir une réglementation de ce concept. Quelles sont les réflexions en cours à ce sujet ?

Réponse d’un des rapporteurs :

Comme vous l’avez vous-même indiqué, la question, Monsieur Villaumé, des piscines et bassins écologiques n’entrait pas dans le champ du présent rapport. Je partage l’idée qu’il serait intéressant d’en traiter dans un autre cadre.

Mon commentaire :

La question pourrait plutôt porter sur les piscines publiques de type Combloux et ne pas s’intéresser spécifiquement au cas des piscines naturelles privées mais le doute existe et comme le rapport porte sur les effets d’une loi qui s’applique aux piscines privées on peut envisager que la question porte bien sur les piscines naturelles privées.

La réponse tend à montrer que les piscines naturelles privées n’entrent effectivement pas dans la loi .

Donc sur cette question, mon article sur les différences entre les piscines et les piscines naturelles semble toujours pertinente.

Pour aller plus loin :

• Lien vers le rapport complet ici.
• Mes articles sur la sécurité des piscines.
• Mes articles sur la réglementation des piscines naturelles.