Adhésion à la CEDH

Nous l'annoncions il y a deux ans déjà, l'adhésion de l'Union à la CEDH (je renvoie au lien pour les questions de procédure) sera une des grandes nouveautés du Traité de Lisbonne.

Avec l'entrée en vigueur du Traité, cette obligation se concrétise. Ainsi, la Commission européenne a publié des "lignes directrices" (voir ici et ici) sur les négociations à venir avec les membres du Conseil de l'Europe (dont 27 membres sur 47 sont également membres de l'UE) en vue de cette adhésion.

En pratique, cela signifie que "la Cour européenne des droits de l'homme pourra contrôler la compatibilité de tous les actes des institutions et organes de l'UE avec la CEDH". Toutefois, ceci n'est pas sans poser quelques questions...

L'adhésion de l'Union à la CEDH était un serpent de mer du droit européen. Il devient aujourd'hui réalité et les difficultés  pratiques à cette adhésion, depuis longtemps relevée dans la doctrine (voir par exemple, ici (D. Simon) et ici (P. Imbert)), deviennent donc réalité...

Ce qui frappe surtout à la lecture de ces "lignes directrices" c'est l'apparente simplicité avec laquelle la Commission conçoit cette adhésion ainsi que ses conséquences sur l'ordre juridique communautaire européen. Ainsi, ces lignes directrices admettent, et il ne peut en être autrement, que la Cour de Strasbourg aura le dernier mot s'agissant de la définition du contenu des droits fondamentaux. Ainsi, la CJUE sera, selon celles-ci, dans la même situation qu'une Cour suprême national. On en peut mieux dire.

Ceci ne sera pas sans poser certains problèmes lorsque, sur certaine question, comme le droit d'action collective, les interprétations de ces deux cours semblent diverger (Comparer Laval, Viking, d'une part et Ozcan et Kara, d'autre part). Ces différences d'interprétation sont normales: la Cour de Strasbourg a pour objectif principal la bonne mise en œuvre d'une Convention intégralement consacré à la protection et la sauvegarde des droits fondamentaux sur le territoire du continent européen alors que, pour la CJUE, même si le rôle des droits fondamentaux s'est accru au fil des ans, celle-ci demeure avant tout charger de l'interprétation des règles de Traités ayant pour objectif l'intégration économique de 27 pays européens. Appelée à concilier libertés fondamentales et libertés de circulation, il n'est pas étonnant que la Cour diverge parfois quant à la portée de certains principes fondamentaux.

Le statut de la Charte des droits fondamentaux deviendra également obscur, la CEDH ayant un droit de regard sur le droit de l'Union, comment va-t-elle interpréter certains droits qui diffèrent dans ce texte par rapport à ceux garantis dans la Convention européenne?

Face à ses inquiétudes, la Commission relève que le "juge élu pour l'UE [à la Cour de Strasbourg] apporterait à [celle-ci] un complément de compétence en ce qui concerne le système juridique de l'Union. Cela renforcerait la cohérence entre les jurisprudences des deux juridictions et faciliterait le développement d'un système de protection des droits fondamentaux à l'échelle du continent". Cela semble toutefois un peu court. En tout état de cause, les premiers arrêts de la Cour EDH sur le droit de l'Union seront attendus avec anxiété.