Dans un arrêt du 17 février 2010, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation vient de reconnaître à un bogue informatique le caractère de force majeure.
La procédure initié devant le Tribunal de Grande Instance de Paris visait à faire valoir une clause résolutoire pour des loyers impayés. Les premier juges ont condamné le locataire à s’acquitter de sa dette de loyer, en suspendant les effets de la clause résolutoire sous réserve de l’apurement de la dette selon un échéancier de dix-huit mois prévoyant des versements le 1er de chaque mois. Un ordre de virement a donc été mis en place en application de cette première décision.
Or, suite à un bogue informatique la dernière échéance a été honorée avec retard conduisant le bailleur à délivrer à son cocontractant un commandement de quitter les lieux et à faire dresser un procès-verbal de tentative d’expulsion.
Dans un arrêt du 4 septembre 2008, la Cour d’appel déclare ces deux actes nuls considérant qu’il s’agissait d’un cas de force majeure.
La Cour de Cassation confirme cette position, relevant que le problème informatique survenu en l’espèce remplissait les caractéristiques de la force majeure et faisait échec à la mise en œuvre de la clause résolutoire.
Cette décision est intéressante car les cas de reconnaissance de la force majeure sont particulièrement rares, y compris en matière informatique. Ce fut l’occasion pour les magistrats de rappeler les conditions nécessaire à la reconnaissance d’un cas de force majeure qui sont au nombre de trois : l’imprévisibilité, l’irrésistibilité et l’extériorité.
Le bogue informatique survenu en l’espèce est reconnu comme étant :
I. imprévisible dans la mesure où l’ordre de virement était donné tous les mois avec une marge suffisante pour permettre à la somme d’être créditée en temps et en heure ;
II. irrésistible dans la mesure où il est relevé que le problème de nature technique est intervenu pendant les congés d’été en fin de semaine et sans que le locataire en ait eu connaissance ;
III. extérieur dans la mesure où il est démontré que le problème technique provient du système informatique de la banque.
Rappelons que lors des négociations des contrats, la sécurité juridique des relations impose de penser à insérer un formalisme particulier attaché aux circonstances rares de force majeure. Ainsi, peut par exemple être utilement prévu la suspension du contrat jusqu’à la fin de l’évènement de force majeure si l’exécution des obligations de l’une ou l’autre partie est différée du fait de cet évènement.
Outre le rappel des critères de définition de la force majeure, le contrat pourra également prévoir une faculté de résiliation de plein droit dans l’hypothèse où l’événement de force majeure se prolongerait au-delà d’un certain délai.
Vous souhaitez en savoir plus, bénéficier de conseils spécialisés aux fins de vous accompagner dans la rédaction ou la négociation de vos contrats, contactez nous en cliquant ICI.
Source :
Jeu de briques
Snake
Pacman
Bubble