Solaire - tarifs d'achat - rétroactivité : publication prochaine d'un nouvel arrêté

Le nouvel arrêté relatif à la période transitoire entre les tarifs d'achat d'énergie solaire fixés par arrêté du 10 juillet 2006 et ceux fixés par arrêté du 12 janvier 2010 devrait être bientôt publié. A la suite de la réunion du Conseil supérieur de l'Energie, la version actuelle du texte relève del a rédaction ci-dessous.

J'insiste sur le fait que seul l'arrêté publié au Journal officiel aura une valeur juridique et que le texte ci dessous comprend des hypothèses dont je ne sais si elles ont été définitivement levées. Ainsi, le sort réservé au dernier alinéa de l'article 1er n'est pas définitivement.

Arrêté  fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par certaines installations  utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l’autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2000_1196 du 6 décembre 2000, fixant par catégorie d’installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat, notamment son article 8 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du,

Vu l’avis de la Commission de régulation de l’énergie en date du ,

Arrêtent

Art.1. – Les installations mises en service avant le 15 janvier 2010 bénéficient des conditions d’achat telles qu’elles résultaient des dispositions de l’arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.

Parmi les installations non mises en service avant le 15 janvier 2010, seules peuvent bénéficier des conditions d’achat mentionnées ci-dessus les installations suivantes :

« - installations pour lesquelles une demande de contrat d’achat, conforme aux dispositions de l’arrêté du 10 juillet 2006 précité et du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié, a été déposée avant le 1er novembre 2009 ;

« - installations de puissance crête supérieure à 36 kW et inférieure ou égale à 250 kW, pour lesquelles une demande de contrat d’achat, conforme aux dispositions de l’arrêté du 10 juillet 2006 précité et du décret n°2000-410 du 10 mai 2001 modifié, et une demande complète de raccordement au réseau public, comportant les éléments précisés dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau en vue d’obtenir une proposition technique et financière de raccordement, ont été déposées avant le 11 janvier 2010 ;

« - installations de puissance crête supérieure à 36 kW et inférieure ou égale à 250 kW, pour lesquelles une demande de contrat d’achat, conforme aux dispositions de l’arrêté du 10 juillet 2006 précité et du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié, a été déposée avant le 11 janvier 2010, et qui remplissent toutes les conditions suivantes :

a) l’installation est intégrée, au sens de l’arrêté du 10 juillet 2006 précité, à un bâtiment agricole ;

b) l’installation a fait l’objet d’une déclaration préalable ou d’une demande de permis de construire avant le 11 janvier 2010, et le producteur dispose du récépissé mentionné à l’article R. 423-3 du code de l’urbanisme ;

c) le producteur dispose d’une attestation du préfet de département, sollicitée par le producteur au plus tard un mois après la date de publication du présent arrêté, certifiant que, au 11 janvier 2010 :

i Le producteur est l’exploitant agricole ou une société dont l’exploitant détient tout ou partie de la parcelle sur laquelle est situé le bâtiment
L’exploitant agricole est propriété ou usufruitier du bâtiment, en dispose dans le cadre d’un bail rural ou d’une convention de mise à disposition visée aux articles L.323-14, L.411-2 ou L.411-37 du code rural.
Le bâtiment est nécessaire au maintien ou au développement de l’exploitation agricole 

« installations de puissance crête inférieure ou égale à 36 kW pour lesquelles une demande de contrat d’achat, conforme aux dispositions de l’arrêté du 10 juillet 2006 précisée et du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié, a été déposée le 11 janvier 2010.

« installations pour lesquelles le producteur a donné son accord sur la proposition technique et financière de raccordement transmise par le gestionnaire de réseau et a versé, avant le 15 janvier 2010, le 1er acompte dans les conditions définies par la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau.

Art.2. Le directeur de l’énergie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République française.