Un décret publié le 03 mars 2010 précise les modalités déclaratives liées à l’obtention de la réduction d’impôt via une défiscalisation Bouvard-Censi / LMNP (Loueur en Meublé Non Profesionnel).
Grâce au statut de Loueur en Meublé Non Professionnel, le contribuable récupère la TVA sur le bien acheté, avantage complété par une réduction d’impôt équivalent à 25% du montant de l’investissement ( la réduction est plafonnée à 75.000 €) répartie sur 9 ans grâce au dispositif Bouvard.
Le décret du 03 mars 201 précise les éléments à fournir afin de bénéficier de ces avantages lors de l’investissement immobilier dans des résidences de tourisme classées ou encore des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
A compter de cette année, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt est demandé une note annexe, établie conformément au modèle fixé par l’administration, comportant les éléments suivants :
- identité et adresse
- adresse du logement concerné
- pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement ou les logements achevés depuis au moins
quinze ans, la date d’achèvement du logement
- le nom et le type d’établissement ou de résidence dans lequel le logement est situé
- l’engagement de louer le logement meublé pendant une durée de neuf ans au moins à l’exploitant de
l’établissement ou de la résidence
- le prix d’acquisition ou de revient du logement retenu pour la détermination de la base de la réduction
d’impôt
Devront également être joints, une copie de l’acte authentique d’acquisition du logement et, pour les logements situés dans les résidences de tourisme, une copie de l’arrêté préfectoral portant
classement de la résidence ou, pour les logements situés dans des résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées, une copie attestant de la délivrance de l’agrément prévue.
Si un ou plusieurs des éléments viennent à manquer, l’administration fiscale pourra remettre en cause votre réduction d’impôts sur le revenu.
Consultez le document en ligne avec l’ensemble des pièces à fournir : cliquez ici (format PDF).