Le juge aux instructions remplace le juge d'instruction

Aujourd'hui commence la "concertation" sur la réforme de la procédure pénale. Sous le couvert de la "simplification", on supprimera le juge d'instruction, sans doute jugé trop indépendant et trop dérangeant dans les affaires politico-judiciaires. Désormais, il sera remplacé par les procureurs dont la promotion et l'avancement dépendent directement du ministère de la justice. Comment rester indépendant quand une telle menace plane sur votre carrière. Surtout que la chancellerie ne se gêne pas pour donner des instructions dans les affaires délicates. Alors, ce n'est pas un témoignage comme hier au JT de France 2 d'une procureure jurant qu'elle n'avait jamais reçu d'instructions de sa hiérarchie. Possible, mais elle n'a pas dit non plus si elle avait été en charge de dossiers sensibles. Le gouvernement ne s'amuse pas à donner des instructions pour les cas neutres politiquement qui sont la majorité des affaires.
La réforme permet au procureur de refuser un ordre si il est susceptible d'entraver la recherche de la vérité. Et combien de nos vaillants procureurs mettront leur carrière en péril pour la "recherche de la vérité" ?
Cerise sur la gateau, on nous promet également une réforme du délai de prescription sur les affaires financières. On allonge un peu le délai, mais on le démarre depuis le moment où le délit a été commis. Comme ce genre d'infractions est très long à déceler, cela va permettre d'enterrer en douceur nombre de cas gênants pour les politiques de tous poils.
Bien sûr, la concertation ne permettra pas de revenir sur ces "avancées" là comme l'a précisée la garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie. Faut pas déconner, on concerte, mais à la marge. La démocratie a des limites !

Dominik

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