2e pilier de retraite: tout est arbitraire, y compris le taux de conversion

Le système des retraites suisse [le dessin ci-contre provient d'ici] repose sur trois piliers : l'AVS, la Prévoyance professionnelle et la Prévoyance individuelle . L'AVS est une retraite par répartition et les deux autres piliers sont des retraites par capitalisation. Les trois piliers sont malheureusement soumis à l'arbitraire de l'Etat.

L'AVS est condamnée comme tous les systèmes de retraite par répartition, qui s'apparentent au jeu de Ponzi [voir mon article Une arnaque signée Madoff: l'AVS, retraite par répartition helvétique ]. La Prévoyance professionnelle souffre d'être fortement réglementée par l'Etat. Seule la Prévoyance indivuelle pourrait permettre au retraité de retirer les fruits de son épargne, faite tout au long de sa vie, à condition que ses versements, quels que soient leurs montants, soient intégralement déductibles de l'impôt [voir mon article 2 des 3 piliers du système de retraite suisse remplacés par le 3e ? ], ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Le 7 mars prochain, dans moins d'une semaine, le peuple suisse doit se prononcer sur une baisse du taux de conversion minimal de la Prévoyance professionnelle, le 2e pilier ici. Qu'est-ce à dire ? Le taux de conversion est le taux qui, appliqué à l'épargne cumulée, donne le montant de la rente annuelle qui sera servie durant toute la vie du retraité.

Le taux de conversion minimal est donc un des paramètres essentiels de ce système. Comme le remarquait Pierre Bessard dans une étude que je citais justement dans mon article  2 des 3 piliers du système de retraite suisse remplacés par le 3e ? :

"Sur un marché libre, la fixation du taux de conversion serait une décision actuarielle, comme il se devrait, et non une décision politique, avec tout le potentiel d'abus et d'irrationalité que cela implique, au détriment des assurés, forcés de livrer une partie de leurs revenus à la caisse de pension de leur employeur."

En effet le taux de conversion devrait être calculé actuariellement en fonction de l'âge de celui qui part à la retraite - l'âge de la retraite ne devrait d'ailleurs pas être fixé arbitrairement, mais décidé par celui qui part - et en fonction de  son espérance de vie à cet âge-là. L'âge actuel de la retraite en Suisse est fixé arbitrairement à 65 ans pour les hommes et à 64 ans pour les femmes.

Selon une décision prise par le peuple en 2003 le taux de conversion minimal, qui était alors de 7,2%, a été ramené en 2005 à 7,15%, puis progressivement à 7% en 2010 et sera finalement de 6,8% en 2014. Si le oui l'emporte le 7 mars, il devrait être abaissé à 6,4% en 2016. C'est-à-dire qu'en 10 ans les rentes auront diminué dans une proportion de plus de 11%, quel que soit le rendement du capital cumulé.

Cette baisse du taux de conversion serait justifiée par l'accroissement de la longévité et par les faibles taux de rendement des capitaux attendus. Si le premier facteur est indéniable, le second est sujet à caution. D'aucuns pensent même, tel le patron d'IAM, Michel Thétaz, que "la prochaine décennie sera celle des rendements élevés" ici [voir Bilan du 24 février 2010]. 

Il faut souligner au passage l'arbitraire du taux de rendement minimum fixé par l'Etat. Pierre Bessard, dans l'étude rappelée plus haut, remarquait à ce sujet:

"Si ce taux est fixé trop bas, il peut mener à une performance moindre et à éviter des chances de rendement plus élevés à long terme. Un taux d'intérêt trop élevé, en revanche, peut conduire à une prise de risques démesurée et accroître la probabilité d'insolvabilité d'une caisse."

Ce raisonnement peut aussi bien être tenu pour le taux de conversion.

Comme on le voit tout est arbitraire dans ce système de dupes : l'âge de la retraite, le taux de rendement minimum, le taux de conversion minimum. Certes il est des caisses de pension qui ne s'alignent pas systématiquement sur les minima fixés par l'Etat, mais ce n'est pas la majorité, loin de là.

Dans ces conditions, même si  le taux de conversion, à chaque palier, ne s'applique qu'aux nouvelles rentes, il est vraisemblable que la modification du 19 décembre 2008 de la loi sur la prévoyance professionnelle, LPP, sera rejetée par le peuple le 7 mars prochain.

Francis Richard

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