Conseil constitutionnel

jlhuss :

Nous tenons, une fois de plus, avec cette “affaire” du test ADN dans le regroupement familial, l’illustration parfaite de nos “vices législatifs”.

Une Loi de plus qui “ne pourra jamais entrer en application” [heureusement].

Tout le monde le savait, mais il a semblé préférable à certains d’endosser malgré tout cette balourdise pour des raisons purement médiatiques : faire plaisir aux “boutefrontières”. 

On joue les “durs” comme on peut.

“Le Conseil constitutionnel a totalement vidé de sa substance l’amendement sur les tests ADN”
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Faux débat sur les statistiques ethniques, par Laetitia Van Eeckhout
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Il n’y a pas d’apprentis sorciers à l’INED, par François Héran
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Un Lien  

Pour Actu, Philippe Gras interroge Michèle Tabarot, députée UMP et rapporteur de l’amendement qui a été “retoqué” par le Conseil Constitutionnel sur les enquêtes à caractère racial :

Ph.G. : Madame la députée, que pensez-vous de la décision du Conseil constitutionnel de ne pas autoriser les enquêtes à caractère ethnique ?

Michèle Tabarot : Je suis évidemment déçue par cette décision et j’ai immédiatement rédigé un communiqué de presse à ce sujet, conjointement avec Sébastien Huyghe, qui défendait cette idée à l’Assemblée nationale avec moi. Il s’agit de donner aux chercheurs, par exemple, la possibilité de quantifier la discrimination pour mieux la dénoncer.

Une telle éventualité n’est-elle pas une porte ouverte à de graves dérives ?

Nous avons travaillé pendant 4 mois avec la Commission nationale informatique et libertés, participé à une soixantaine d’auditions. Nous avons pris le temps nécessaire pour prendre les garanties qu’elles supposent. Au niveau des questionnaires, les dispositions encadraient très bien ce type d’enquêtes et il existait toujours la possibilité pour les personnes interrogées dans ce cadre de ne pas y répondre.

Votre idée n’est pas partagée par tout le monde, et SOS Racisme, par exemple, s’y oppose fermement. Qu’en pensez-vous ?

D’autres associations, comme le Cran, y sont au contraire favorables. La Cnil elle-même a complètement changé son point de vue sur le sujet, et alors qu’elle s’y opposait auparavant, c’est à son initiative que nous avons pu réaliser le travail préparatoire à la rédaction de l’amendement qui a été rejeté. Cela correspond à une évolution de la société, il serait illusoire de refuser de la voir. Mais de cette façon, rien ne permet d’exclure que de telles enquêtes soient réalisées hors de tout cadre législatif… Il faut savoir que la Cnil est à présent sollicitée régulièrement pour en autoriser la mise en œuvre.

Pensez-vous que le Conseil constitutionnel a préféré rejeter cet amendement parce qu’il n’a pas donné lieu à un aussi large débat dans l’opinion ?

En effet, le débat sur cette question a été plus discret, et cela lui fut peut-être préjudiciable. Parmi les deux débats de société, il a pu préférer choisir de n’en valider que l’un des deux, pour la raison que je viens de vous donner. Mais c’est un sujet qui reviendra sur la table, assurément.

Avez-vous eu l’occasion d’en parler avec Nicolas Sarkozy, puisque le président de la République est très sensible à la discrimination positive ?

Non, je n’en ai pas eu l’occasion. Pour autant, je suis très fière d’avoir défendu cet amendement et je me sens très motivée pour avancer sur cette question.

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