Relations des citoyens avec l’administrattion: « La loi DCRA du 12 avril 2000… Dix ans après. » (Colloque TACIP, UTLS1, Mardi 27 Avril 2010, 9h00)

La loi 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a été présentée lors de son adoption comme une nouvelle étape de l’amélioration des relations entre l’Administration et les citoyens. La loi « DCRA » devait fondamentalement modifier la relation administration - administré. L’objectif recherché par le législateur était de rendre les administrations plus accessibles, plus transparentes et plus efficaces. Tout en prolongeant les différentes mesures précédemment adoptées, l’œuvre du législateur avait toutefois un objectif plus ambitieux, celui de les dépasser à la fois par son champ d’application se référant à l’« Administration » quelle que soit la personne morale dont relève le service, mais aussi par la puissance des principes énoncés. La loi affirmait ainsi le droit de toute personne à l’information, la liberté d’accès aux règles de droit applicables aux citoyens et énonçait une définition de la codification législative. La mise en œuvre de la transparence administrative reposait non seulement sur la levée de l’anonymat mais encore sur une tentative d’harmonisation du dispositif issu des lois du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, du 17 juillet 1978 relative à l’accès aux documents administratifs et du 3 janvier 1979 sur les archives. La transparence financière s’appuyait sur le principe de communicabilité des budgets et des comptes des administrations, la mise en place des conventions de subventionnement, et diverses dispositions procédurales (modification de la compétence de la Cour des comptes, échanges d’informations entre les juridictions judiciaires et financières, extension des autorisations de plaider des contribuables). Du point de vue de la procédure administrative non contentieuse, le texte se voulait également ambitieux : généralisation de la certification de la date d’accomplissement d’une formalité administrative, réforme du régime juridique des demandes adressées aux administrations et des décisions administratives. Enfin, le rapprochement des citoyens avec les administrations avait impliqué une réforme du Médiateur de la République et le développement de services publics de proximité. L’ensemble du texte reposait sur une philosophie nouvelle : l’administré devait désormais être conçu comme un « citoyen », détenteur de droits vis-à-vis de l’Administration.

Dix années se sont écoulées depuis l’adoption de la loi. A l’occasion de cet anniversaire, il est apparu souhaitable de dresser un premier bilan de la mise en œuvre du texte. De nombreuses études et rapports officiels ont mis en évidence les progrès apportés par cette réforme. Cependant, ces avancées ne doivent pas occulter les difficultés persistantes dans la mise en œuvre. Diverses questions peuvent alors être soulevées. Les objectifs du législateur ont-ils été atteints ? L’Administration a-t-elle été confrontée à des difficultés dans son application et de quelle(s) nature(s) ? Les juges administratifs, judiciaires et financiers, soumis à d’autres impératifs, ont-il donné plein effet aux dispositions légales ? Si certaines imperfections avaient d’emblée été soulignées, de nouvelles anomalies sont-elles apparues au cours de son application ? De plus, plusieurs lois et textes sont depuis venus apporter des modifications aux principes énoncés par la loi DCRA. Dans ce contexte, que reste-t-il de la loi du 12 avril 2000 ? Enfin, bien que s’inscrivant dans un contexte de bilan, il s’agira aussi de dresser des perspectives d’avenir.

Le colloque a ainsi pour ambition de vérifier si l’objectif de transformation de la relation administrative annoncé a été réalisé, ce qui suppose l’examen des grands thèmes structurants de la loi : l’accès aux règles de droit, la transparence ainsi que les relations des citoyens avec les administrations.

«  La loi DCRA du 12 avril 2000… Dix ans après. »

Colloque organisé par l’équipe

Théorie des Actes et du Contrôle des Institutions publiques

 

Mardi27 Avril 2010, 9h00

Lieu : Université Toulouse 1 Capitole, Faculté de droit, site de la Manufacturedes Tabacs, Amphi Colloque (Guy Isaac) Bâtiment I

Comité d’organisation :

Maryvonne HECQUARD-THERON, Professeur, Université Toulouse 1 Capitole, Directeur du TACIP, Directeur de l’Institut Fédératif de Recherche « Mutation des normes juridiques »

Isabelle POIROT-MAZERES, Professeur, Université Toulouse 1 Capitole

Sébastien SAUNIER, Maître de conférences,Université Toulouse 1 Capitole

Contacts :

Sebastien.SaunierATuniv-tlse1.fr

ou tacipATuniv-tlse1.fr

Programme prévisionnel

8h30 – 9h00 : Accueil des participants

9h00 : Allocution d’ouverture par Bruno SIRE, Président de l’Université Toulouse 1 Capitole et Bernard BEIGNIER, Doyen de la faculté de droit

9h15 : Présentation par Maryvonne HECQUARD-THERON, Professeur, Université Toulouse 1 Capitole, Directeur du TACIP, Directeur de l’Institut Fédératif de Recherche « Mutation des normes juridiques », et Sébastien SAUNIER, Maître de conférences,Université Toulouse 1 Capitole

9h30 – 9h50 : La loi DCRA dans la construction d’une conception juridique de la citoyenneté administrative par Gilles DUMONT, Professeur, Doyen de la faculté de droit et des sciences politiques, Université de Nantes

I - L’accès aux règles de droit et la transparence

9h50 - 10h10 : L’accès aux règles de droit par Philippe RAIMBAULT, Professeur, Institut d’Etudes Politiques de Toulouse

10h10 – 10h40 : La transparence administrative et financière

La transparence administrative

10h10-10h20 : La levée de l’anonymat de l’administration par Sébastien SAUNIER, Maître de conférences,Université Toulouse 1 Capitole

10h20 – 10h40 : L’accès aux documents de l’administration par Hervé EXPERT, Premier Conseiller au Tribunal Administratif de Toulouse

Débat : 10h40 – 11h00

Pause : 11h00

La transparence financière

11h20-11h40 : Les dispositions matérielles : Les conventions de subventionnement par Jean-Baptiste VILA, Docteur en droit public, ATER, Université Toulouse 1 Capitole

11h40 - 12h00 : Les dispositions procédurales par Sophie de FONTAINE, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole

Débat : 12h00 – 12h20

Déjeuner

II - Les relations des citoyens avec les administrations

14h00 – 16h00 : La réforme des procédures administratives

14h - 15h : De quelques problèmes rencontrés concernant les procédures administratives

La certification de la date d’accomplissement d’une formalité administrative par Caroline FOULQUIER, Docteur en droit public, Post-doctorante, Université de Limoges

Le régime des demandes adressées aux administrations  par Bénédicte DELAUNAY, Professeur,  Université François-Rabelais Tours

Libres propos : le point de vue du praticien par Jean COURRECH, Avocat au Barreau de Toulouse

15h00-15h40 : Le régime des décisions administratives

15h00 - 15h20 : Les décisions implicites par Florence CROUZATIER-DURAND, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole

15h20 - 15h40 : Le principe du contradictoire par Pascale IDOUX, Professeur, Université de Montpellier I

Débat : 15h40 - 16h00

Pause : 16h00

16h20 - 17h20 : Le rapprochement entre les citoyens et les administrations

16h20 - 16h40 : Le Médiateur de la République par Bernard DREYFUS, Directeur général des services du Médiateur de la République

16h40 - 17h00 : Les services publics de proximité par Jean-Philippe CHABANNAUD, Président de l’APEM-SP, Réseau des professionnels des maisons de service public

Débat : 17h00 - 17h20

17h20 - 17h40 : Conclusion Générale : La loi DCRA, horizon indépassable de la relation administrative ? par Isabelle POIROT-MAZÈRES, Professeur, Université Toulouse 1, Capitole
Renseignements pratiques et Inscriptions :

Formulaire d’inscription sur le site : www.univ-tlse1.fr/ifrdroit

ou auprès de Fabienne BITON : courriel : fabienne.bitonATuniv-tlse1.fr