La Cour Européenne de Justice (CJCE) - le pouvoir juridique des Communautés Européennes - a récemment donné deux avis visant à systématiser les activités de jeux à l’intérieur des frontières de l’UE. Les avocats généraux Yves Bot et Jan Mazak ont statué dans deux affaires où la législation nationale d’un Etat membre discriminait les personnes morales d’un autre Etat membre.
L’avis donné par Yves Bot portait sur la législation suédoise. En Suéde, la loi interdit la publicité des sites de jeux basés à l’extérieur du pays, afin de “lutter contre la fraude et la criminalité”. L’avocat Bot a fait valoir que le système de licences nationales pour les opérateurs étrangers n’était pas exclu par les règlements de l’UE.
Toutefois, les sanctions doivent être appliquées sans discrimination, a poursuivi-t-il. L’affaire a impliqué deux journaux suédois amendés pour avoir fait la publicité des sites de jeux basés à Malte et au Royaume-Uni. Le procès perdure depuis 2004.
Le problème réside dans l’inconséquence de la loi suédoise. Alors que pour la publicité des sites étrangers la loi prévoit des amendes et des peines de prison, pour les nationaux, seules les sanctions administratives sont valables.
L’avocat général Jan Mazak a examiné une affaire impliquant un ressortissant allemand et l’Etat autrichien. Ernst Engelman a été poursuivi en justice pour l’exploitation de deux casinos virtuels en Autriche, sans une licence. La législation nationale autrichienne accorde au gouvernement du pays le monopole sur les jeux.
L’avocat Mazak a signalé la discrimination directe à la base de l’accusation. Les entreprises ayant le siège dans n’importe quel Etat de l’Union Européenne devraient subir le même traiement. Toutefois, les Etats membres devraient être libres de réglementer la publicité dans le secteur des jeux.
Les avis des avocats généraux ne sont pas contraignants, mais sont généralement suivis par la Cour Européenne de Justice.
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