La SNCF et Expedia ont été condamnées pour entrave à la concurrence.
La Cour d'appel de Paris a confirmé mardi 24 février 2010 les amendes infligées en février 2009 par le Conseil de la concurrence à l'encontre de la SNCF et d'Expedia pour pratiques anticoncurrentielles,La Cour de Paris pointe le monopole exercé par la SNCF et Expedia au travers de Voyages-sncf.com.
Les faits
En 2002 les voyagistes en ligne Promovacances, Latminute et Karavel avaient saisi le Conseil de la concurrence estimant déloyales les pratiques de la SNCF et d'Expedia au travers de Voyages-sncf.com.
Pourquoi ?
Contrairement à ses concurrents comme ces voyagistes en ligne obligés de payer une licence pour accéder au système de réservation de la SNCF afin de vendre des billets de trains, Voyages-sncf.com n'avait pas à le faire. Voyages-sncf.com avait même accès aux offres promotionnelles de la SNCF. Les plaignants reprochaient à la SNCF de mettre ses 10 millions de clients mensuels à la disposition de Voyages-sncf.com et de réserver au site Internet voyages-sncf.com l'exclusivité de ses offres promotionnelles en partenariat avec Expedia, leader mondial du voyage en ligne.
Selon les autorités de la concurrence la SNCF a également prêté sa marque aux autres prestations de voyages distribuées Voyages-sncf.com alors qu'elles sont en fait fournies par Expedia.
La Cour d'appel de Paris a donc reconnu les faits. Si la SNCF et Expedia sont sanctionnées, aucun terme n'est mis dans les faits aux pratiques anticoncurrentielles.
Par sa décision rendue le 5 février dernier, le Conseil de la concurrence reconnaît que "le partenariat entre le groupe SNCF et Expedia a fait bénéficier une activité émergente sur le marché des services d'agence de voyages, celle de l'Agence voyages-sncf.com, de l'activité d'un opérateur en situation de monopole légal sur le transport ferroviaire de voyageurs".
Le Conseil de la concurrence reconnait que "les fichiers clients ont bien fait l'objet d'une utilisation commune", et qu'en "mettant sa marque à disposition de la filiale commune, la SNCF a faussé le jeu de la concurrence"..."La SNCF prête sa marque aux produits de voyages distribués par l'Agence VSC - voyages-sncf.com, de sorte que le consommateur croit acheter des produits de la SNCF. Or, tel n'est pas le cas puisque les produits de voyages vendus sur les pages de l'Agence VSC sont ceux du groupe Expedia".
Expedia et la SNCF avaient été respectivement condamnées à des amendes de 500 000 et 5 millions d'euros. Expedia avait fait appel de cette décision. La Cour d’appel de Paris a confirmé ces amendes, mais est resté muette au sujet du partenariat entre Expedia et la SNCF également jugé anticoncurrentiel. La Cour déclare que ni elle ni le Conseil de concurrence ne sont compétents pour s'assurer que la SNCF cesse ses pratiques déloyales.
Lire l'arrêt de la Cour : Téléchargement CA Paris 23022010