Bonjour,
Pour répondre à la question soulevée en commentaire, sur l'assimilation possible ou non de deux conjoints exerçant en auto-entreprise, en ayant chacun sa propre inscription et une activité, voici le texte de loi définissant la société de fait :
"Article 864Il y a société de fait lorsque deux ou plusieurs personnes physiques ou morales se comportent comme des associés sans avoir constitué entre elles l'une des sociétés reconnues par le présent Acte uniforme.Article 865Lorsque deux ou plusieurs personnes physiques ou morales ont constitué entre elles une société reconnue par le présent Acte uniforme mais n'ont pas accompli les formalités légales constitutives ou ont constitué entre elles une société non reconnue par le présent Acte uniforme, il y a également société de fait.Article 866Quiconque y ayant un intérêt peut demander à la juridiction compétente du lieu principal de l'activité d'une société de fait, la reconnaissance de la société de fait entre deux ou plusieurs personnes dont il lui appartient d'apporter l'identité ou la dénomination sociale.Article 867L'existence d'une société de fait est prouvée par tout moyen.Article 868Lorsque l'existence d'une société de fait est reconnue par le juge, les règles de la société en nom collectif sont applicables aux associés."
Au vu de ce texte de loi, concernant la société de fait, lorsqu’on rapproche cette définition de deux personnes en couple qui décident de créer chacun leur auto-entreprise, de ne partager qu’un local, voire de décider de faire de leur domicile leur siège social, il ne peut s’agir d’une société de fait. Parce qu'il n'y a pas d'association sur une même activité mais deux activités par deux personnes d'une même famille.
Ceci, à condition de ne pas mélanger du tout les comptabilités, de ne pas être exactement sur le même créneau, afin qu’il n’y ait aucune possibilité d’assimiler les activités comme une association d’intérêts et un partage de bénéfices d’une activité dont on aurait du mal à dire qui fait quoi. Pour cela, il conviendra de déclarer chacun la surface utilisée à son activité propre, quitte à mettre 50/50 pour un local partagé, qui peut être le domicile comme siège social, bien séparer les comptes bancaires afin d'être le plus clair possible concernant la comptabilité de chacun etc.
Espérant avoir répondu à la question posée, n'hésitez pas à poster pour une plus grande interactivité et partages de vos expériences, connaissances et point de vue.Bien cordialementMireille Ruinart