L'obligation d'installer un détecteur de fumée dans chaque habitation définitivement adoptée par le Parlement ce 25 février 2010
La proposition de loi obligeant l'installation d'un détecteur anti-incendie dans toutes les habitations a été définitivement adoptée par le Parlement.
Voir plus de détail sur le texte dans CET
ARTICLE.
Loi adoptée le 23 février 2010 à l'Assemblée Nationale ICI.
Et ce 25 février 2010 au Sénat ICI.
SR (25 février 2010)