Article R 214-75 du code rural :
l'abattage rituel ne peut être effectué que par des sacrificateurs habilités par les organismes religieux agréés, sur proposition du ministre de l'intérieur, par le ministre chargé de l'agriculture.
Exemple d’application pour les religions juives
Dans les religions juives, il y a notamment celles qui sont regroupées dans l’association consistoriale israélite de Paris et celle qui est représentée par l’association cultuelle israélite cha’are ha shalom ve hatsedek.
La République française a délivré son agrément de l’article R 214-75 à la commission rabbinique intercommunautaire de l’abattage rituel qui émane de la première association et a refusé cet agrément à la seconde association. Pourquoi ?
A cause du pouvoir discrétionnaire de l’administration :
« en refusant l'agrément sollicité (…), eu égard à la marge d'appréciation qui est laissée aux États en matière d'organisation de l'exercice des cultes, l'administration n'a pas pris une mesure excessive ou disproportionnée »
La Cour considère par ailleurs que ce refus poursuit « un but légitime » dans la « différence de traitement » entre l’association consistoriale israélite de Paris et l’association cultuelle israélite cha’are ha shalom ve hatsedek.
Le reproche fait par l’administration ? que l’association ne justifie pas « d'une audience suffisamment importante au sein de la communauté juive ». Voilà c’est dit : l’administration, dans son pouvoir discrétionnaire, décide ceux qui sont de bons juifs (les bolcheviks) et ceux qui sont de mauvais juifs (les mencheviks) !!!!!!
Référence :
Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 11 juillet 2007
Il y a donc bien un fonctionnaire ou un ministre qui décide : cette association cultuelle ci, oui, cette association cultuelle là, non.
Alors, la République ne reconnaît aucun culte ?