Dispositif Scellier-DOM

Pour les investissements réalisés dans les DOM (dispositif Scellier-DOM), le taux de réduction d'impôt est égal:

• à 40% pour les logements acquis ou construits et les souscriptions réalisées entre le 27 mai 2009 et le 31 décembre 2011;
• à 35% pour les logements acquis ou construits et les souscriptions réalisées en 2010 et 2013.

En outre, le taux de la réduction d'impôt est fixé à 35% pour:

• les logements acquis ou construits entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017
• les souscriptions réalisées entre ces mêmes dates,

A condition de s'engager à maintenir la location des logements, à l'issue de la période couverte par l'engagement de location initial, selon les conditions prévues pour le secteur de la location intermédiaire.