Investissement FIP/FCPI

La nouvelle loi de finances 2010 impose une obligation d'investissement dans un délai de 8 mois.

Si le fonds n'a pas pour objet d'investir plus de 50% de son actif au capital de jeunes entreprises innovantes, le quota d'investissement de 60% doit être atteint à hauteur de 50% au moins au plus tard huit mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder huit mois à compter de la date de constitution du fonds, ou huit mois après la promulgation de la loi de finances pour 2010 et à hauteur de 100% au plus tard le dernier jour du huitième mois suivant.

Cette condition est applicable tant pour l'IRPP que pour l'ISF.