PS : Une loi pour redéfinir les limites des gardes à vue

Le nombre de gardes à vue a explosé de plus de 60 % entre 2001 et 2009, pour concerner 600 000 personnes tous les ans, soit 1 % de la population vivant en France. Plus encore, le Ministre de l’Intérieur a dû reconnaître que ces chiffres ne prenaient pas en compte les 200 000 gardes à vue pour infractions routières. Ce sont donc environ 800 000 personnes qui, chaque année, sont concernées.

Le gouvernement fait preuve de duplicité car c’est bien à sa politique que l’on doit ces dérives. Lorsqu’on crée dans cesse de nouvelles incriminations, souvent floues, ou que l’on fait de la garde à vue un « indicateur de performance » du travail policier, peut-on s’étonner de la transformation de cette mesure privative de liberté en « instrument banal de procédure » ? Ce dévoiement n’est pas le fruit du hasard ou la traduction d’une plus grande efficacité de la lutte contre la délinquance, qui ne se vérifie pas. Les forces de police subissent les contraintes de la pression statistique imposée par le gouvernement.

Désormais, pas une semaine sans un incident, traduisant les défauts importants de cette procédure et son dévoiement. Gardes à vue abusives ou dégradantes, interpellation de mineurs, conditions indignes de rétention, non respect des droits à l’assistance d’un avocat, menottage… Les décisions de justice se multiplient pour exiger un respect entier des droits de la défense, sur la base des récentes décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Le Premier Ministre, relayé par la Garde des Sceaux et par le Ministre de l’Intérieur, fait régulièrement état de sa préoccupation sur ce sujet, sans agir. Le 21 juillet devant la commission consultative de droits de l’homme, puis le 22 novembre, se prononçant pour une réforme, et à nouveau le 4 février, se disant même choqué du nombre de gardes à vue en France et de leur utilisation.

Le Parti Socialiste demande que le réforme tant de fois annoncée, soit mise en débat au Parlement rapidement.

Cette réforme devra :

- Définir et limiter les infractions justifiant un placement en garde à vue, aujourd’hui systématique, et en restreindre la possibilité aux cas où des charges sérieuses sont rassemblées contre la personne concernée.

- Renforcer les droits du gardé à vue, notamment des mineurs, comme l’impose la jurisprudence européenne, et notamment, prévoir l’obligation de l’assistance de l’avocat dès la première heure et lors d’un interrogatoire, comme le demandent les propositions de lois socialistes.

- Préserver la dignité des personnes et imposer l’amélioration des conditions de traitement et d’hébergement des gardés à vue.

- Placer la garde à vue sous le contrôle effectif du juge dans un délai bref et non pour sa seule prolongation.

C’est le sens des propositions de loi déposées par les parlementaires socialistes à l’Assemblée nationale et au Sénat.

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